Projet pour évaluer « le Coût de la justice » | Recherche

Projet pour évaluer « le Coût de la justice »

Les obstacles qui entravent l’accès à la justice sont une préoccupation sociale importante. Le coût des litiges pour le système de justice et pour les particuliers a été identifié comme étant l’une des trois préoccupations principales du Groupe de travail sur les systèmes de justice civile de l’ABC (1996).¹ Dix ans plus tard, les participants au colloque Vers le futur : le programme de la réforme de la justice civile ont souligné les coûts économiques et sociaux liés aux litiges comme étant une préoccupation prioritaire pour les systèmes de justice civile canadiens. Les auteurs du projet le Système de justice civile et le public sont arrivés à la même conclusion. En conséquence, le Forum canadien sur la justice civile a identifié comme sa première priorité en matière de recherche la nécessité d’améliorer la compréhension des coûts liés à l’accès à la justice civile. Un des volets de cette recherche consiste à déterminer les coûts économiques des litiges et des voies alternatives en justice. Dans un autre volet, il s’agit d’identifier et de comprendre les coûts économiques et sociaux nuisibles qui s’accumulent lorsque le système de justice civile n’est pas accessible, efficace et juste.

En 2007, le coût des litiges a souvent retenu l’attention des médias au Canada. Les citoyens ordinaires sont préoccupés par cette question et son impact sur leur capacité de résoudre leurs différends dans le système judiciaire, et leur inquiétude se reflète dans la couverture médiatique. La recherche qui porte sur les coûts liés à la justice est aussi un sujet d’intérêt international. Les auteurs d’études canadiennes et britanniques ont montré que des coûts socioéconomiques s’ajoutent à l’incapacité d’accéder au système de justice en fait de contributions économiques perdues et de coûts accrus en matière de soins de santé.

Par le passé, le Forum a collaboré avec Justice Canada pour développer un rapport qui examine les coûts sociaux liés à l’incapacité de résoudre les différends juridiques de manière efficace. Diana Lowe a siégé comme membre et conseillère au sous-comité du Conseil canadien de la magistrature qui étudiait les coûts liés à l’accès à la justice (essai). De plus, le Forum a été invité à convoquer un comité d’action national sur l’accès à la justice où le coût des litiges sera le premier sujet d’intérêt.

Programme de recherche

Bien que le système de justice civile soit la pierre angulaire de notre démocratie, le coût de l’accès à la justice n’a pas encore été bien examiné. Chose étrange, on sait peu de choses sur le fonctionnement du système de justice civile, c’est-à-dire, combien il coûte, qui il dessert, s’il répond aux besoins des usagers ou s’il n’y parvient pas en raison du prix. Il n’y a que peu de données statistiques disponibles permettant de capter l’activité des tribunaux civils et familiaux et encore moins de données sur le système en général qui doit répondre aux besoins juridiques globaux de la population. Une vaste recherche inductive sur les frais existe depuis des décennies et le même exercice a eu lieu dans d’autres pays que le Canada. Les recherches plus récentes sur la question des frais de justice semblent être constituées de recherches plus petites représentant en fait des instantanés allant souvent avec des appels pour une recherche plus vaste et continue. Il n’y a pas de base de référence à laquelle on peut mesurer les nouvelles réformes; il n’est donc pas possible de déterminer si les réformes mises en place produisent les effets escomptés. De nouvelles approches à l’égard des mesures doivent être adoptées.

Trouver des moyens de consigner efficacement et de bien comprendre de quelle manière et où les frais des procès surviennent est complexe. Le développement de la méthodologie extrêmement novatrice nécessaire exigera un solide engagement interdisciplinaire et collaboratif à l’échelle nationale et internationale. Une méthodologie efficace permettant d’étudier les coûts économiques et sociaux liés à la résolution de différends juridiques demandera une compréhension multidisciplinaire de la part de la profession juridique, de l’administration des tribunaux, des économistes, des sociologues, des politicologues et des non-spécialistes ayant une expérience comme plaideurs, comme plaideurs et témoins éventuels.

Questions de recherche

À ce stade, nous avons posé les questions suivantes ayant trait à la recherche de base à des fins de discussion et de développement :

Combien coûte la continuation du règlement des problèmes juridiques ? Cette question a deux volets importants :
1. Quels sont les coûts liés au règlement des différends devant les tribunaux ? Cette question comprend :
  - les coûts privés de la continuation du règlement devant les tribunaux, incluant les frais juridiques, les frais des experts, le temps sans oublier sa santé et bien-être économique et social personnel;
  - les coûts publics du système judiciaire, incluant l’infrastructure, le personnel judiciaire et la magistrature.
2. Quels sont les coûts liés à la continuation du règlement des problèmes juridiques en dehors des tribunaux ? Cette question comprend :
  - les coûts privés occasionnés par les frais d’un conseiller juridique, le temps nécessaire pour trouver l’information, les conseils et la négociation d’une entente, en plus de sa santé et stress économique et social;
  - les coûts publics occasionnés pour assurer des services juridiques visibles et accessibles ainsi que les ressources en information.
Combien coûte la non-résolution d’un différend ? Cette question comporte trois grands aspects clés :
1. La tendance que présentent les problèmes juridiques non réglés de s’assembler.
2. Les coûts économiques et sociaux et les frais de santé liés aux différends non réglés.
3. Les coûts publics économiques, sociaux et de santé liés aux différends non réglés.
Les coûts du règlement sont-ils justifiés sur le plan économique et social ? Il faudra analyser les coûts et avantages, y compris l’équilibrer les coûts d’un système de justice civile accessible (question 1) et les coûts socio-économiques de ne pas fournir cet accès (question 2).
Comment peut-on efficacement prévenir les différends et à quel coût ? Nous allons explorer des méthodes visant à limiter et à éliminer le besoin de services juridiques par l’entremise de la protection du consommateur, de la délivrance de permis, de règlements proactifs et autres innovations identifiées dans la recherche. On fera attention de prévenir les problèmes qui se produisent régulièrement pour les Canadiens à revenu faible à moyen en insistant tout particulièrement sur les éléments les plus vulnérables. On analysera les coûts et avantages de ces investissements sociaux.
Quels sont les changements qui sont recommandés à l’égard de la preuve ? Il est encore trop tôt pour connaître les mesures qui devraient découler de la preuve, mais on s’attend à ce qu’elles incluent :
1. Des réformes des procédures officielles au tribunal civil et au tribunal de la famille. Nous créerons des modèles en vue de la surveillance et évaluation continues des processus et programmes nouveaux et existants. Ces modèles identifieront des zones où des changements systématiques aux règles de droit et aux procédures peuvent améliorer le fonctionnement, l’accès et l’efficacité.
2. Des réformes plus larges du système de justice civile, incluant la première ligne et les points d’information au public. Nous créerons des modèles pour évaluer l’efficacité des points d’entrée au système de justice civile, venant tout juste d’être mis en place.
3. Modèles de pratique juridique. En collaboration avec les avocats membres du Barreau et d'experts des facultés d’économie et des affaires, nous développerons et piloterons de nouveaux modèles de pratique juridique conçus en vue d’un meilleur accès abordable à l’information, aux conseils et à la représentation juridiques. L’évaluation de ces modèles sera incluse dans la conception.
4. Des changements à l’investissement dans le système de justice. Alors qu’on pense généralement que les frais de justice sont trop élevés, la preuve obtenue par cette recherche constituera la première véritable occasion d’examiner tous les coûts occasionnés par l’accès à la justice et d’évaluer les investissements publics et privés dans le système de justice civile.
5. Des changements à la culture juridique et judiciaire. Nous tiendrons compte de l’influence du système adversatif, de la considération grandissante que la proportionnalité est une responsabilité éthique et de la possibilité de rejoindre les étudiants en enseignant la responsabilité professionnelle.
6. La participation d’autres secteurs clés incluant celui de la santé, du milieu des affaires et des services sociaux. Ces secteurs subissent l’effet des coûts économiques, sociaux et de santé de la justice civile et profiteront des changements qui réduiront les coûts.
7. La participation du public. La participation efficace du public veillera à ce que les réformes du système de justice civile réalisent des améliorations qui profiteront aux utilisateurs.

En fin de compte, la méthodologie complète doit comprendre une gamme de modèles économiques pour évaluer les coûts comparatifs. Il faudra aussi préparer des approches uniques pour comprendre à quelles étapes les coûts surviennent dans les différents types de litiges, et pourquoi. Il faudra aussi développer un modèle d’affaires pratique pour une nouvelle manière d'exercer le droit qui permette de maintenir les coûts des services juridiques proportionnellement à la cause.

Le financement obtenu du Conseil canadien de la magistrature (2007) et du Fonds du Barreau canadien pour le droit de demain (2009) a permis au Forum d’identifier les réformes visant à réduire les coûts et que les insérer dans son Répertoire des réformes.

De plus, le financement obtenu de la Alberta Law Foundation et de la Law Foundation of British Columbia a permis au Forum de :

établir un partenariat de collaboration pour entreprendre la recherche, avec, entre autres, des organismes nationaux et internationaux;
mettre au point des façons de définir et de comprendre ce qu’on entend par le coût de la justice, et
examiner des documents importants afin de faire une première évaluation critique de recherche empirique canadienne et international faite auparavant sur les coûts de la justice;
développer des questions pour la recherche de base et des idées pour les modèles de méthodologie;
développer des propositions de financement pour un projet de recherche sur plusieurs années.

L’avis selon lequel le coût constitue un obstacle de taille à l’accessibilité au système de justice civile et une source de méfiance croissante du public envers le système, est bien connu et ne date pas d’hier. Au Canada, dans le Rapport Zuber (1987), le juge Zuber nota que la plainte la plus commune par rapport au système de justice était que le coût des litiges est excessif. Dans un rapport australink publié en 1992, le coût des contentieux des affaires civiles était décrit comme allant « au cœur de l’accessibilité de la justice ». Dans son rapport intitulé Access to Justice (1996) sur le système de justice civile du Royaume-Uni, lord Woolf nota que le coût, ainsi que les retards et le manque de compréhension par rapport au système, étaient trois facteurs clés ayant une incidence sur l’accessibilité au système de justice civile.

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