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Idées et actualités Numéro 5: Automne 2002

« Table des matières

Aperçu transcanadien sur les règles & les comités de règles



Canada map imageCour suprême du Canada



Les Règles de la Cour suprême du Canada sont édictées en vertu de l’article 97 de la Loi sur la Cour suprême. Les modifications aux règles doivent être signées par cinq juges de la Cour suprême du Canada et revêtues du timbre d’approbation de la Section de la réglementation du ministère de la Justice, conformément à la Loi sur les textes réglementaires. Les modifications doivent être enregistrées par le greffier du Conseil privé avant d’être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Avant que l’approbation finale ne soit accordée, les modifications proposées sont examinées par le Comité des règles de la Cour suprême du Canada, qui se réunit régulièrement pour discuter de questions précises et qui est composé de trois juges de la Cour suprême du Canada invités à siéger au comité par le juge en chef. Quoiqu’une grande partie des idées sur les modifications à apporter émanent du Comité même, des suggestions sont faites au Comité par les autres membres de la Cour, le registraire et le personnel de la Cour ou les avocats qui plaident devant la Cour.

L’examen minutieux des changements proposés est toujours effectué en consultation avec le Comité de liaison avec la Cour suprême du Canada et le Comité de la Cour/correspondants sur la pratique et la procédure (CC/CPP). Ce dernier comité, qui est constitué du personnel juridique de la Cour, des agents d’Ottawa et d’un représentant du ministère fédéral de la Justice, a d’abord été institué en 1977 pour étudier les règles de la Cour suprême du Canada et servir de forum de discussion en ce qui concerne tous les problèmes que les avocats pourraient avoir relativement à la procédure devant la Cour.

Les Règles de pratique nouvellement révisées
La Cour suprême du Canada vient d’adopter de nouvelles Règles de pratique. Il s’agit de la première révision importante en près de vingt ans. Les Règles de la Cour suprême du Canada ont été enregistrées sous le numéro DORS/2002-156, elles ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 24 avril 2002 et sont entrées en vigueur le 28 juin 2002.

Les règles ont été réécrites surtout pour simplifier la procédure, refléter les pratiques actuelles de la Cour, augmenter l’efficacité de la gestion des dossiers et les rendre plus faciles à comprendre et à suivre. En conformité avec les instructions détaillées de la Cour, le ministère de la Justice a préparé des projets de règles révisées. Ceux-ci ont été envoyés aux membres du CC\CPP et au Comité de liaison avec la Cour suprême du Canada afin qu’ils soient étudiés article par article et qu’on en discute aux réunions régulières du CC/CPP et à la réunion annuelle du Comité de liaison avec la Cour suprême du Canada, dont les membres de la Cour siègent aussi au Comité des règles de la CSC.

Les nouvelles règles et les formulaires, ainsi qu’un guide des principaux changements, sont disponibles sur le site Web de la Cour www.scc-csc.gc.ca ou sous forme imprimée au greffe.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la registraire, Anne Roland à rolanda@scc-csc.gc.ca ou la directrice du greffe, Nadia Loreti à loretin@scc-csc.gc.ca


Canada map imageCour fédérale du Canada



Comité des règles de la Cour fédérale du Canada
Le Comité des règles de la Cour fédérale du Canada est un comité créé en vertu de l’article 45.1 de la Loi sur la Cour fédérale. Le Comité est composé du juge en chef qui le préside, du juge en chef adjoint, de sept autres juges de la Cour, d’un représentant du procureur général du Canada et de cinq avocats membres du barreau d’une province désignés par le procureur général du Canada après consultation avec le juge en chef. Ces avocats membres du barreau sont proposés par le juge en chef sur la recommandation de l’Association du Barreau canadien. Ils sont choisis de façon à assurer la représentation des diverses régions du pays et des divers champs de spécialisation du droit pour lesquels la Cour a compétence.

Le projet de loi C-30, intitulé Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, a reçu la sanction royale le 27 mars 2002 et modifiera la composition du comité des règles. Ce comité sera composé du juge en chef de la Cour d’appel fédérale qui le présidera, du juge en chef de la Cour fédérale, de trois juges de la Cour d’appel fédérale, de cinq juges de la Cour fédérale, de l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires et de cinq avocats membres du barreau d’une province désignés par le procureur général du Canada après consultation avec le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et le juge en chef de la Cour fédérale. Le Parlement n’a pas encore proclamé l’entrée en vigueur du projet de loi C-30.

Le principal mandat du comité des règles est d’élaborer des règles réglementant la pratique et la procédure à la Section de première instance et à la Cour d’appel. Lorsque le Comité des règles propose la modification ou l’annulation de l’une des règles ou l’augmentation du corps des règles, il doit suivant la loi donner avis de la proposition en la faisant publier dans la Partie 1 de la Gazette du Canada et inviter les intéressés à lui faire parvenir leurs observations écrites dans les soixante jours de la date de la publication. À l’expiration du délai de soixante jours et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le Comité des règles peut mettre en œuvre la proposition soit dans sa forme originale soit en la forme modifiée qu’il juge indiquée compte tenu des observations qui lui ont été faites. Le texte des règles et des modifications ou annulations y afférentes est alors déposé devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci qui suit l’approbation par le gouverneur en conseil.

Le 8 décembre 2001, une proposition de règle sur les recours collectifs devant la Cour fédérale a été publiée dans la Partie 1 de la Gazette du Canada, volume 135, no 49, et les intéressés ont été invités à faire parvenir leurs observations. Toutes les observations soumises ont été examinées et le Comité des règles tentera d’obtenir l’approbation par le gouverneur en conseil au cours de l’automne 2002.

Pour tout autre renseignement, n’hésitez pas à communiquer avec Nancy Bélanger, Secrétaire du Comité des règles, à l’adresse : nancy.belanger@fct-cf.gc.ca



Canada map imageCour canadienne de l’impôt


L’existence, la composition et les pouvoirs du Comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt sont déterminés dans la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (la « Loi »). Le paragraphe 22(1) de la Loi énonce la composition du comité : le juge en chef et le juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l’impôt, deux juges de la Cour (choisis par le juge en chef), le représentant du procureur général du Canada et deux avocats (qui représentent des intérêts non gouvernementaux) nommés par le procureur général du Canada.

L’article 20 de la Loi accorde au comité des règles le pouvoir général d’établir les règles concernant la pratique et la procédure devant la Cour, sous réserve de leur approbation par le gouverneur-général en conseil.

Avant que l’approbation du gouverneur en conseil ne soit obtenue, toute proposition de modification ou d’ajout aux règles doit être publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, avec une invitation aux parties intéressées à présenter par écrit leurs observations dans les soixante jours de la date de la publication. Après l’expiration du délai de soixante jours et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le comité peut donner suite à la proposition en sa version publiée ou révisée à la lumière des observations reçues. Cependant, les règles n’ont d’effet qu’une fois qu’elles ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les règles doivent aussi être déposées devant l’une ou l’autre chambre du Parlement (qui siège) dans les quinze premiers jours après leur établissement.

La Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires ( «  SATJ » ), qui a reçu la sanction royale, mais qui n’est pas encore entrée en vigueur, aura un effet important sur la Cour canadienne de l’impôt. En vertu de la SATJ, les services administratifs de la Cour seront fusionnés avec ceux de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale. La Cour canadienne de l’impôt recevra aussi le statut de cour supérieure d’archives. La SATJ modifiera la composition du comité des règles, quoiqu’elle ne modifiera aucun de ses pouvoirs. La nouvelle composition impliquera, qu’en plus de ses membres actuels, le comité comprendra un juge supplémentaire de la Cour canadienne de l’impôt, ainsi que le nouvel administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires. Les règles de la Cour devront être modifiées à l’entrée en vigueur de la SATJ. Un projet de modifications est actuellement en cours de rédaction en tenant compte de ces changements, ainsi que d’autres questions.

Les Règles de la Cour canadienne de l’impôt sont publiées en anglais et en français, et reproduites dans la Gazette du Canada. Une version non officielle des règles est aussi disponible sur le site Web de la Cour canadienne de l’impôt www.tcc-cci.gc.ca Toute demande concernant les règles de la Cour canadienne de l’impôt ou le comité des règles devrait être adressée à David J. Power, conseiller juridique et agent administratif, Cour canadienne de l’impôt, 200, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0M1.
Tél (613) 947-0322 Téléc. (613) 941-4915
Courriel david.power@tcc-cci.gc.ca



COLOMBIE-BRITANNIQUECOLOMBIE-BRITANNIQUE



Le [Court Rules Act], R.S.B.C. 1996, ch. 80 porte que le lieutenant-gouverneur en conseil a le pouvoir d’établir des règles régissant la conduite des procédures devant les tribunaux à tous les échelons du système judiciaire de la province. Le lieutenant-gouverneur établit des règles sur la recommandation du procureur général, après que le procureur général a consulté le juge en chef de la Colombie-Britannique.

Le Comité de révision des règles de la Cour suprême du procureur général de la Colombie-Britannique
Le Comité de révision des règles (le « Comité ») aide le procureur général à faire des recommandations au lieutenant-gouverneur en conseil sur les changements à apporter aux règles. Le procureur général nomme les membres du Comité par arrêté ministériel, habituellement après consultation avec le juge en chef et le président. Le Comité comprend des juges, des conseillers-maîtres, des représentants des services judiciaires, des rédacteurs légistes ou des avocats du secteur privé. Les avocats du secteur privé sont choisis pour leurs compétences en litiges civils ou familiaux, et ils représentent aussi d’une façon générale les grandes et les petites collectivités. La composition du Comité, ainsi qu’une politique de consultation, garantissent que les modifications proposées aux règles sont évaluées dans le contexte le plus vaste possible.

Le Comité se réunit régulièrement pour discuter des changements aux règles proposés par la magistrature, la profession juridique et le ministère du Procureur général.

Une fois que le Comité a fait des recommandations au procureur général, le procureur général consulte le juge en chef sur les changements proposés avant de les présenter au Cabinet. À l’exception de certaines modifications n’ayant aucune répercussion sur la révision, les modifications proposées sont présentées au Cabinet chaque printemps pour être édictées le 1er juillet. Sur approbation du Cabinet, les modifications sont adoptées par décret.

Des copies des décrets qui permettent aux modifications d’entrer en vigueur, ainsi que le texte intégral des règles, peuvent être consultés sur le site Web des cours supérieures www.courts.gov.bc.ca où il y a aussi un lien vers notre Comité des règles, avec un énoncé du mandat du Comité. De plus, des invitations à faire des commentaires sur les changements proposés aux règles sont souvent affichées sur le site Web. Nous encourageons les membres du Barreau et le public à consulter régulièrement le site Web pour voir s’il contient de l’information sur les modifications aux règles, et nous apprécions les commentaires et les suggestions, voire les critiques. Veuillez faire parvenir vos commentaires à M. le juge Macaulay, président, Comité de révision des règles, Palais de justice, 850, avenue Burdett, Victoria (Colombie-Britannique) V8W 1B4.

Le Comité des règles de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique
Le juge en chef de la Colombie-Britannique a institué le Comité des règles de la Cour d’appel, qui est composé de cinq juges de la Cour, du greffier et du conseiller juridique. Le juge en chef nomme les membres du Comité pour un mandat de cinq ans. Le Comité se réunit régulièrement pendant l’année pour discuter des questions soulevées par la magistrature, la profession juridique et le ministère du Procureur général. Les modifications proposées aux règles sont envoyées pour discussion aux membres de la Cour et de la profession juridique, et il est aussi possible d’en discuter avec un représentant du Bureau des conseillers législatifs. Une fois ce processus de consultation achevé, le juge en chef fait parvenir les modifications proposées au procureur général pour qu’il les présente au Cabinet.

Les modifications aux règles de la Cour d’appel se font habituellement de façon sporadique. Cependant, un ensemble de règles complètement nouvelles est entré en vigueur en mars 2002. Ces règles peuvent être consultées sur le site Web de la Cour à www.courts.gov.bc.ca

Le Comité apprécie les commentaires et les suggestions de la Cour, des membres de la profession juridique et du public. Les commentaires peuvent être transmis à Jennifer Jordan, greffière, Cour d’appel, Palais de justice, 800, rue Smithe, Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 2Z1.

Comités ad hoc des règles de la Cour provinciale
Aucune disposition législative ne prévoit l’existence d’un comité permanent des règles à la Cour provinciale. Cependant, le juge en chef forme des comités des règles, selon les besoins, afin de créer des règles pour des chambres particulières de la Cour. Le juge en chef procède à la nomination des membres des comités soit sur recommandation, soit selon leurs connaissances ou leur champ de pratique.

Bien qu’il s’agisse de comités judiciaires, les membres ne sont pas nécessairement des juges seulement, et ils comprennent aussi des représentants des professions visées et du ministère du Procureur général. Les comités ont fait appel aux représentations et aux connaissances d’autres membres des milieux juridiques lorsque cela leur a semblé nécessaire. Aucun des comités n’a encore demandé la participation directe du public à l’élaboration des règles, mais les commentaires et les critiques, de toutes provenances, en ce qui concerne les règles existantes, sont acheminés au comité approprié pour qu’il les examinent par rapport aux modifications proposées.

Le Comité des règles en matière civile a joué un rôle de premier plan pour rédiger et modifier les Règles de la Cour des petites créances, adoptées en vertu du Small Claims Court Act. Le Comité des règles en matière familiale a révisé les règles établies en vertu du Family Relations Act, du Child, Family and Community Service Act et du Adult Guardianship Act et a participé à la rédaction des nouvelles règles. Ces dernières années, la pratique a étendu le mandat des comités des règles de l’élaboration des règles à l’étude de leur mise en application et des résultats obtenus.

La Cour provinciale s’engage à utiliser un langage simple et des règles simplifiées et souples. Comme les règles sont des règlements, elles sont publiées dans la Gazette du Canada et disponibles chez l’Imprimeur de la Reine. Elles sont aussi sur le site Internet du gouvernement provincial www.qp.gov.bc.ca/statreg/ Les seules règles qui peuvent être consultées sur le site Web de la Cour provinciale sont celles qui sont prises par le gouvernement fédéral, puisqu’elles sont plus difficiles d’accès pour le public www.provincialcourt.bc.ca/

Les commentaires, suggestions et critiques sont reçus par le juge en chef Baird Ellan ou par les juges en chef adjoints Anthony Spence et Ellen Burdett. Il est possible de communiquer avec le juge en chef Baird Ellan au Bureau du juge en chef, C.P. 10287, Pacific Centre, Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1E8.
Tél (604) 660-2864



AlbertaALBERTA



Les règles des tribunaux de l’Alberta sont prescrites par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur recommandation du Comité des règles de cour de l’Alberta. Le Comité des règles de cour a été institué en vertu de l’art. 25 du Court of Queen’s Bench Act et il est constitué d’un représentant de chacun des organismes suivants: la Cour d’appel, la Cour du Banc de la Reine, la Cour provinciale et le ministre de la Justice de l’Alberta. De plus, le ministre désigne deux avocats au comité en se fondant sur les recommandations du Barreau de l’Alberta. Les membres actuels du comité sont le juge J.E. Côté (Cour d’appel) qui préside, le juge J. Rooke (Cour du Banc de la Reine), le juge K. Hope (Cour provinciale), Rod Wacowich, cr (Ministère de la Justice de l’Alberta), Juliana Topolniski, cr (Barreau), et Everett Bunnell, cr (Barreau). De plus, Geoffrey Ho, cr, du ministère de la Justice de l’Alberta, agit comme secrétaire du comité.

Le comité se réunit habituellement deux ou trois fois par an pour examiner les règles des tribunaux et faire des recommandations au ministre de la Justice. Les règles en cause sont, entre autres, les Règles de la Cour d’appel, les Règles de la Cour du Banc de la Reine et les Règles auxiliaires. Dans le cas des Règles auxiliaires, les recommandations du Comité des règles de cour sont fondées sur les recommandations qui lui sont faites par le Comité des règles auxiliaires.

Le pouvoir de prescrire les règles est essentiellement conféré par le Court of Appeal Act, le Court of Queen’s Bench Act, le Judicature Act, ainsi que le Divorce Act, le Civil Enforcement Act et le Dependent Adults Act. Cependant, les règles sont aussi prises en vertu de diverses autres lois comme la Loi sur la liquidation des compagnies (Canada) et le Local Authorities Election Act.

Le Provincial Court Act autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à établir des règles régissant la pratique et la procédure de la Cour provinciale et précise que la Cour peut faire des recommandations au ministre concernant toute règle. Il n’a pas été fait un usage généralisé de ce pouvoir, puisque la Cour provinciale se fonde plutôt sur l’art. 8 du Provincial Court Act (la « Loi ») qui habilite la Cour, en l’absence d’une procédure précise dans la Loi qui permette le règlement rapide et économique d’une affaire, à appliquer les règles de la Cour ou à les modifier selon les besoins.

En examinant les changements à apporter aux règles des tribunaux, le Comité des règles de cour tient compte des commentaires de la magistrature, du barreau, du grand public et du personnel des tribunaux. Lorsque des changements importants sont proposés, le Comité consulte les parties intéressées au besoin.

Les règles sont publiées par l’Imprimeur de la Reine en feuilles mobiles et sont disponibles sur le site Web de l’Imprimeur de la Reine: http://www.qp.gov.ab.ca/display_rules.cfm Il y a aussi un lien sur le site des tribunaux qui permet d’aller sur le site de l’Imprimeur de la Reine: http://www4.gov.ab.ca/just/sites/relate.cfm

Il n’y a pas eu de révision importante des règles depuis 1968. L’Alberta Law Reform Institute a entrepris de réécrire les règles, avec le concours de la magistrature, du Barreau de l’Alberta et du ministère de la Justice de l’Alberta, qui est financé par l’Alberta Law Foundation. On prévoit que le projet sera terminé en 2004.

Pour le Comité des règles de cour, la personne-ressource est Geoffrey Ho, c.r., Alberta Justice, Court Services, 3e étage, Bowker Building, 9833-109 Street, Edmonton (Alberta) T5K 2E8.
Tél (780) 427-4992 Télec. (780) 422-6613



SaskatchewanSASKATCHEWAN


Cour du Banc de la Reine

Le pouvoir d’établir les règles de procédure pour la Cour du Banc de la Reine est accordé par l’article 28 du Queen’s Bench Act, 1998.

Le Comité des règles de la Cour du Banc de la Reine est composé du juge en chef, de plusieurs juges de la Cour du Banc de la Reine et du registraire. Le processus par lequel les modifications sont proposées au comité est très informel. Les avocats ou le personnel de la Cour peuvent faire des suggestions soit au juge en chef, soit au registraire, qui ajoutera ces suggestions à l’ordre du jour du comité. De plus, tout juge peut simplement envoyer au comité des règles une note suggérant une modification. Les propositions de modifications sont d’abord examinées et approuvées par le comité des règles. Une fois que les modifications sont acceptées par le comité des règles, elles sont envoyées à un comité mixte du Barreau de la Saskatchewan et de la division de la Saskatchewan de l’Association du Barreau canadien, qui les étudie et apporte des commentaires. Chacun des organismes visés nomme ses représentants au comité. Dans certains cas, lorsque les modifications proposées touchent une partie complète des règles, comme à la révision complète des règles en matière de droit de la famille, on procède à une consultation plus large avec les avocats qui pratiquent dans ce domaine particulier. Une fois la consultation effectuée, les modifications proposées sont présentées à tous les juges de la Cour à leur assemblée plénière pour qu’ils les approuvent. L’adoption des modifications exige le vote de la majorité des juges.

La dernière révision complète des Règles de la Cour a été effectuée en 1983. Depuis cette date, des modifications ont été apportées à des parties précises ou à des règles particulières. Des modifications importantes apportées récemment à la partie 11, Recours collectif, et à la partie 48, Procédure en matière de droit de la famille, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001. Un projet de révision des règles relatives aux services et aux frais est en cours. On prévoit que ces modifications seront étudiées par les juges de la Cour du Banc de la Reine à leur assemblée plénière d’août 2002.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Jan L. Kernaghan, cr au (306) 787-0472.

Cour d’appel
L’article 22 du The Court of Appeal Act, 2000 accorde le pouvoir d’établir des règles de procédure pour la Cour d’appel.

Il n’y a pas de comité des règles officiel pour la Cour d’appel. Les révisions ou les modifications mineures aux Règles de la Cour d’appel sont effectuées par un vote de la majorité des juges de la Cour d’appel en faveur de la modification suggérée. Les suggestions de modifications peuvent provenir d’un certain nombre de sources, y compris des juges de la Cour d’appel, du registraire et du Barreau de la Saskatchewan, ou de l’un de ses membres.

Toute révision importante entraînerait des discussions approfondies entre le Barreau et la section appropriée de la division de la Saskatchewan de l’Association du Barreau canadien. Finalement, l’adoption des modifications nécessiterait le vote majoritaire des juges de la Cour d’appel.

La plus récente révision importante des Règles de la Cour d’appel a eu lieu en 1997.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Maurice Herauf au (306) 787-5382.

Les modifications aux Règles de la Cour du Banc de la Reine et de la Cour d’appel sont d’abord publiées, en français et en anglais, dans la Saskatchewan Gazette. Habituellement, cette publication a lieu avant la date effective des modifications. Par la suite, les règles sont disponibles dans Règles de la Cour publiées par l’Imprimeur de la Reine pour la Saskatchewan. Celles-ci sont disponibles gratuitement à www.qp.gov.sk.ca Le Barreau de la Saskatchewan publie des Règles annotées de la cour qui sont offertes aux abonnés sur le site Web du Barreau.



ManitobaMANITOBA



Des trois cours du Manitoba, la Cour provinciale, la Cour du Banc de la Reine et la Cour d’appel, c’est à la Cour du Banc de la Reine que les règles sont traitées de la manière la plus officialisée.

Cour du Banc de la Reine
Conformément à la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, un comité des règles de la cour - le « Comité des règles » – a été constitué et comprend onze membres ayant le droit de vote: le juge en chef de la Cour ou un juge désigné par celui-ci, cinq juges de la Cour, deux personnes nommées par le ministre provincial de la Justice et trois avocats nommés par la Société du Barreau du Manitoba. Le juge en chef ou la personne désignée par celui-ci est le président du comité. Actuellement, le membre désigné est M. le juge Gerald O. Jewers. Le Comité des règles comprend aussi des membres actifs, mais n’ayant pas le droit de vote: le Directeur général des tribunaux de Winnipeg, le registraire de la Cour, un conseiller-maître de la Cour et un juge de la Cour d’appel du Manitoba.

La Loi sur la Cour du Banc de la Reine énonce que des règles se rapportant à la pratique et à la procédure de la Cour peuvent être prises sur consultation du ministre provincial de la Justice, qu’elles modifient ou non le droit positif. Le comité se réunit une fois tous les deux mois, et des recommandations concernant les modifications à apporter aux règles peuvent être faites par tout membre du comité, ce qui assure la participation de la magistrature, du personnel de la Cour, du ministre et de la profession juridique. Le comité reçoit aussi les recommandations sur les modifications à apporter aux règles d’autres comités de la Cour, comme le Civil Practice Committee et le Surrogate Court Committee.

M. le juge Gerald O. Jewers se trouve à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, bureau 226, Palais de justice, 408, avenue York, Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9. Tél (204) 945-2050 Télec. (204) 945-8858

Cour d’appel
La Loi sur la Cour d’appel porte que la pratique et la procédure de la Cour du Banc de la Reine s’appliquent lorsque des affaires ne sont pas prévues par la Loi ou les règles de la Cour d’appel. La Loi prescrit qu’une majorité des juges de la Cour peut fixer les règles de pratique et de procédure du tribunal. Actuellement, la Cour d’appel est engagée dans une révision complète de ses règles en matière civile. Son comité des règles est constitué de deux juges de la Cour et comprend aussi le registraire de la Cour. Il existe aussi un comité consultatif constitué des représentants de la Société du Barreau du Manitoba, de la Société d’aide juridique du Manitoba, de Justice Manitoba et d’autres personnes intéressées, qui font des commentaires et des suggestions sur les changements proposés aux règles.

Cour provinciale
Selon la Loi sur la Cour provinciale, il est aussi prévu qu’une majorité des juges de la Cour provinciale peut établir des règles régissant la pratique et la procédure devant la Division de la famille de la Cour. La Cour provinciale est principalement une cour criminelle qui élabore actuellement des règles de procédure criminelle.

Les règles civiles des tribunaux du Manitoba sont adoptées et promulguées comme des règlements qui sont publiés dans la Gazette du Manitoba, dans les deux langues officielles. Les règles de cour sont aussi disponibles sous forme électronique sur le site Web des tribunaux www.manitobacourts.mb.ca Des copies imprimées des règles de cour peuvent être achetées à la Direction des publications officielles, 200, rue Vaughan, Winnipeg (Manitoba) R3C 1T5.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Karen Fulham, Executive Assistant to the Chief Justices and Chief Judge, Services judiciaires, 2e étage, 408, avenue York, Winnipeg (Manitoba) R3C 0P9.
Tél (204) 945-2050 Télec. (204) 945-8858
Courriel kfulham@gov.mb.ca



OntarioONTARIO



L’Ontario possède un Comité des règles en matière civile et un Comité des règles en matière de droit de la famille qui ont été créés par la Loi sur les tribunaux judiciaires (« LTJ »), L.R.O. 1990, chap. C. 43, dans leurs par. 65(1) et 67(1) respectivement. Le Comité des règles en matière civile est doté d’un sous-comité des règles en matière de succession et un sous-comité des règles de la Cour des petites créances.

Le juge en chef de l’Ontario, ou un autre membre désigné par lui, préside le Comité des règles en matière civile et le Comité des règles en matière de droit de la famille. En fait, le juge en chef a désigné le juge en chef adjoint de l’Ontario comme président du Comité des règles en matière civile, et le juge principal de la Cour de la famille comme président du Comité des règles en matière de droit de la famille. Les catégories de personnes qui composent les comités des règles sont déterminées aux paragraphes 65(2) et 67(2) de la LTJ. Certains membres y siègent en raison de leur poste (par exemple, les juges principaux, le procureur général), alors que d’autres sont nommés par diverses autorités (y compris le juge en chef de l’Ontario, le juge en chef de la Cour supérieure de justice, le procureur général et le Barreau) pour un mandat renouvelable de trois ans.

Les Règles de procédure civile, (R.R.O. 194/90) s’appliquent à toutes les instances civiles et celles en droit de la famille devant la Cour supérieure de justice et la Cour d’appel. Les Règles en matière de droit de la famille ( R.R.O. 114/99) s’appliquent à toutes les causes entendues par la Cour de la famille (une section de la Cour supérieure de justice, anciennement appelée Cour unifiée de la famille) et aux causes en matière familiale entendues par la Cour de justice de l’Ontario. Les Règles de la Cour des petites créances (R.R.O. 258/98) s’appliquent à la Cour des petites créances.

Comité des règles en matière civile
Le Comité des règles en matière civile dispose du pouvoir général d’établir, à l’égard de la Cour d’appel et de la Cour supérieure de justice, des règles régissant la pratique et la procédure de ces tribunaux dans toutes les instances civiles, y compris celles en droit de la famille, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil. Ce pouvoir existe, que les règles modifient les règles juridiques de fond sur les questions énumérées au paragraphe 66(2) de la LTJ ou qu’elles y soient conformes.

Le Comité des règles en matière civile se compose de vingt-neuf membres : seize juges, onze avocats (y compris deux avocats du ministère du procureur général) et deux personnes employées dans l’administration des tribunaux. Il se réunit deux ou trois fois par année. Le président désigne un secrétariat qui revoit toutes les questions examinées par le Comité, mène des recherches et procède à des consultations et prépare une note de service avec des recommandations sur tous les sujets au programme. La note de service du secrétariat est envoyée aux présidents des quatre comités permanents. Chaque comité permanent est responsable d’une partie des Règles de procédure civile. Le président de chacun des comités permanents prépare un rapport en réponse à la note de service et les deux documents sont déposés pour que le comité les étudie. On a aussi recours à des comités ad hoc officieux pour élaborer des procédures particulières (par exemple, la médiation obligatoire, la procédure simplifiée, la gestion des causes, le dépôt de documents par des moyens électroniques, les grilles de dépens).

Les suggestions de modifications à apporter aux règles peuvent provenir d’une quantité de sources, y compris la magistrature, le Barreau, le public et le gouvernement. Les règles en matière civile sont modifiées régulièrement (environ deux fois par année), quoiqu’un grand nombre des modifications sont mineures. Les plus récentes modifications aux Règles de procédure civile sont entrées en vigueur le 1er janvier 2002, tandis que celles qui ont été apportées le plus récemment aux Règles de la Cour des petites créances sont entrées en vigueur le 10 décembre 2001.

Comité des règles en matière de droit de la famille
Le Comité des règles en matière de droit de la famille a le pouvoir d’établir les règles à l’égard de la Cour d’appel, de la Cour supérieure de justice (y compris la Cour de la famille) et de la Cour de justice de l’Ontario régissant la pratique et la procédure de ces tribunaux dans les instances introduites en vertu des dispositions législatives relatives au droit de la famille (paragraphe 68(1) et article 28.1 de la LTJ), sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

Le Comité des règles en matière de droit de la famille est composé de vingt-sept membres : treize juges, le procureur général ou la personne qu’il désigne, onze avocats (dont un du ministère du Procureur général) et deux personnes employées à l’administration des tribunaux. Il se réunit une fois par mois, excepté en juillet et en août. Le président du Comité établit un programme selon les points d’importance soulevés par la magistrature, le Barreau et le gouvernement. Par le passé, le Comité a eu recours à un secrétariat semblable au secrétariat du Comité des règles civiles, mais plus officieux. Actuellement, le Comité utilise une formule de groupe de travail, selon laquelle des points particuliers sont assignés à un groupe de travail constitué de membres du comité et d’experts de l’extérieur selon les besoins.

Les Règles en matière de droit de la famille sont un nouvel ensemble de règles qui ont été introduites en 1999. Des travaux sont en cours pour affiner les règles. Des modifications sont apportées une ou deux fois par année. Les modifications les plus récentes sont entrées en vigueur le 30 juillet 2001.

Approbation et publication
Le Conseil législatif établit toutes les modifications. Une fois qu’un comité des règles a approuvé une règle, celle-ci est étudiée et adoptée par le cabinet, comme tout autre règlement. Une fois les règles sont approuvées par le comité et adoptées par le cabinet, elles sont publiées dans la Gazette de l’Ontario. Des avis de modifications aux règles sont publiés dans les Ontario Reports, que chacun des membres du Barreau reçoit.

Les Règles de procédure civile, les Règles de la Cour des petites créances et les Règles en matière de droit de la famille (et les formules qui les accompagnent) sont établies en anglais et en français, et les Règles en matière de droit de la famille se veulent écrites dans un langage clair et simple.

Toutes les lois et tous les règlements de l’Ontario sont disponibles sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement. L’adresse suivante est un lien vers tous les règlements établis en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires, y compris tous les ensembles de règles : www.e-laws.gov.on.ca.

Les Règles en matière de droit de la famille (y compris les formules) sont aussi disponibles sur le site Web des tribunaux de l’Ontario : www.ontariocourts.on.ca/family_court/index.htm

Des éditeurs privés publient aussi des règles annotées.




QuébecQUÉBEC



À la différence d’autres provinces canadiennes, le Québec n’a pas de comité de règlements. De plus, au Québec il est important de faire une distinction entre la « procédure civile » et les « règles de pratique » puisque la compétence régissant l’établissement de règles sur ces questions appartient à des autorités différentes.

Procédure civile
Seul le législateur québécois a le pouvoir légiférer en matière de « procédure civile », et ces règles se retrouvent dans le Code de procédure civile, L.R.Q., c. C-25. Lorsque des amendements sont nécessaires, le Ministère de la Justice adoptera un projet de loi en vue de modifier le Code. Habituellement, lorsqu’un projet de loi est déposé, les parties intéressées pourront comparaître devant le comité parlementaire chargé d’étudier le projet de loi.

En juin 2002, la Loi portant réforme du Code de procédure civile (L.Q. 2002, c. 7) a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec. Cette loi propose la révision des règles du Code de procédure civile en matière, notamment, de procédure introductive d’instance, d’appel, de recouvrement des petites créances et de recours collectif. Puisque cette loi ne représente que la première étape de la révision de la procédure civile, d’autres projets de loi devraient permettre de continuer le travail actuellement en cours.

Le Code de procédure civile est publié dans les lois révisées. Les différents projets de loi qui modifient le Code sont publiés dans la Gazette officielle du Québec (Partie 2), disponible en français et en anglais. Les lois du Québec peuvent être consultées sur le site des Publications du Québec, dont l’adresse URL est : publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fr/frame/index.html

Règles de pratique
Les juges et les tribunaux de chacune des juridictions sont chargés de l’établissement de « règles de pratique » en matière civile et familiale. La marche à suivre est précisée à l’article 47 du Code de procédure civile (« CPC ») et à l’article 146 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (« LTJ »). L’article 47 du CPC porte qu’une assemblée convoquée à cette fin par le juge en chef, soit par voie de consultation par courrier tenue et certifiée par celui-ci, peuvent adopter, pour un ou plusieurs districts judiciaires, les règles de pratique jugées nécessaires à la bonne exécution des dispositions du présent code. La majorité des juges de la Cour supérieure nommés soit pour le district de Montréal, soit pour le district de Québec peuvent toutefois remplacer ces règles, les modifier ou les compléter par des règles particulières applicables seulement dans leur district respectif.

Bien que le Ministère de la Justice et le Barreau soient habituellement consultés, il n’existe pas de processus de consultation officiel autorisé. Les règles de pratique de la Cour d’appel et de la Cour supérieure ne font pas l’objet de l’approbation par le gouvernement; toutefois, envertu de la LTJ celles de la Cour du Québec le sont.

La Cour du Québec révise actuellement toutes ses règles de pratique.

Aux termes de l’article 48 du CPC et de l’article 147 de la LTJ, les règles de pratique sont publiées dans la Gazette officielle du Québec, et elles entrent en vigueur dix jours après leur publication. Aux termes de l’article 147 de la LTJ, les règles de pratique de la Cour du Québec sont publiées dans la Gazette officielle du Québec, et elles entrent en vigueur quinze jours après leur publication. De plus, immédiatement après leur publication, les règles des différentes juridictions doivent être transcrites dans les registres tenus à cette fin par les greffiers et avis doit en être affiché au greffe de la cour, dans chacun des districts où elles s’appliquent.

Les règles de pratique pour tous les différents tribunaux et instances se trouvent à l’adresse Internet si-dessus, notamment la Cour d’appel, la Cour supérieure en matière civile et familiale, la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et familiale, la Cour supérieure du district de Québec en matière civile et familiale et la Cour du Québec.

Pour de plus amples renseignements veuillez communiquer avec Me Lorraine Lapierre, directrice, Direction de la recherche et de la législation ministérielle, Ministère de la Justice, 1200, route de l’Église, 4e étage, Sainte-Foy (Québec) G1V 4M1.




NOUVEAU-BRUNSWICKNOUVEAU-BRUNSWICK



Révision des Règles de procédure en cours au Nouveau-Brunswick
Les Règles de procédure du Nouveau-Brunswick ont subi une révision complète et ont été adoptées en tant que règlement en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales du Nouveau-Brunswick en 1982. Depuis ce temps-là, il y a eu de nombreuses modifications aux Règles, mais celles-ci n’ont pas fait l’objet d’une révision en profondeur jusqu’à présent. En 2001, le Conseil du Barreau du Nouveau-Brunswick a choisi de créer un comité – le Comité de révision des Règles de procédure (« CRRP ») – présidé par Charles A. LeBlond, c.r. Le CRRP est chargé de porter un regard neuf sur les Règles de procédure pour déterminer s’il est nécessaire de faire des modifications importantes. Il est composé d’experts dans différents domaines du droit ainsi que de membres de la magistrature représentant chaque échelon du système judiciaire auxquels les Règles de procédure s’appliquent - la Cour d’appel, la Cour du Banc de la Reine, Section de première instance et la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille. De plus, le ministère de la Justice de la province du Nouveau-Brunswick a un représentant au comité pour traiter des questions relatives à l’administration de la Justice.

Le Barreau a toujours eu un Comité permanent des Règles de procédure pour disposer des recommandations de modifications aux règles, au fur et à mesure qu’ elles se présentent. Cependant, on a donné au CRRP nouvellement constitué le mandat plus vaste de « moderniser » les Règles de procédure et d’envisager l’introduction de nouvelles règles adaptées à la réalité concrète, selon son évolution au cours des vingt dernières années. Le comité permanent ne participe pas à la révision actuelle, mais il continuera son travail sur les modifications adaptées au fur et à mesure qu’elles interviennent.

Le processus de modification est le même, qu’il s’agisse du comité permanent ou du CRRP. La Section de rédaction législative du ministère de la Justice a le pouvoir exclusif de rédiger les Règles de procédure, ce qui doit se faire dans les deux langues officielles, pour qu’elles soient ensuite adoptées par l’Assemblée législative.

Le CRRP est maintenant pleinement engagé dans son travail. Des membres du comité ont été assignés à la révision de groupes de règles, chacun selon sa compétence particulière. Il est prévu que chacun de ces membres se présente devant l’ensemble du comité pour discuter et débattre des modifications proposées ainsi que de l’introduction de nouvelles règles afin de traiter des notions qui n’existaient pas il y a vingt ans. Le processus est en grande partie informel, et chaque membre du CRRP est libre de consulter toute partie intéressée qui pourrait être touchée par une règle précise avant de faire rapport au comité. Le CRRP consultera le professeur Gary Watson, une autorité de premier plan en matière de règles de procédure, afin d’obtenir son point de vue sur les tendances les plus récentes à l’échelle mondiale. Sa contribution sera utile pour en arriver au produit final. Enfin, le CRRP soumettra un rapport traitant de considérations de politique et de propositions de modifications à la Section de rédaction législative.

Le CRRP espère avoir terminé son travail vers la fin de 2002 ou au début de 2003 et il soumettra alors son rapport au ministère de la Justice pour que la rédaction officielle des modifications et des nouvelles règles commence. On s’attend à ce que le projet de réécriture de règles soit soumis au CRRP pour qu’il fasse à nouveau ses commentaires et pour que soit parachevé le projet avant l’étape de l’adoption.

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter Charles A. LeBlond cr, président, Comité de révision des règles, Barreau du Nouveau-Brunswick. Courriel cleblond@smss.com6



NOUVELLE-ÉCOSSENOUVELLE-ÉCOSSE

En Nouvelle-Écosse, deux paliers de tribunaux possèdent des règles de procédure civile, la Cour suprême et la Cour d’appel. La Division de la famille de la Cour suprême a aussi ses propres règles.

La compétence pour établir des règles de procédure civile découle des articles 46 à 51 du Judicature Act : [TRADUCTION] les juges de la Cour d’appel peuvent établir des règles de cour pour la Cour d’appel, et les juges de la Cour suprême peuvent établir des règles de cour pour la Cour suprême.

Le comité des règles de la Cour suprême est composé de dix juges dont neuf sont nommés à la réunion annuelle des juges de la Cour suprême, y compris le juge en chef adjoint qui préside le comité et le juge en chef. Un membre de la Cour d’appel siège aussi au comité. Le protonotaire porte assistance tant au comité des règles qu’à ses groupes de travail.

Le comité organise des groupes de travail selon les besoins pour traiter de modifications particulières aux règles, et il existe un sous-comité permanent qui est chargé des règles de la Division de la famille. Les groupes de travail et les sous-comités ne sont pas des organismes décisionnaires, mais ils relèvent plutôt du comité des règles, qui se réunit une fois par mois. Aux termes de l’art. 47 du Judicature Act, les recommandations du comité des règles sont présentées à la réunion plénière de la Cour suprême pour y être adoptées. La Cour au complet peut accepter les recommandations, ou les rejeter ou les renvoyer au comité. Toutes les modifications approuvées au nom de toute la Cour sont alors envoyées à la Royal Gazette et entrent en vigueur à la date de leur publication. L’article 51 du Judicature Act exige que toutes les règles soient déposées devant la Chambre d’assemblée dans un délai de vingt jours.

Un comité de la magistrature et du barreau est chargé des règles, et il est doté du même nombre de juges que le comité des règles, avec en plus quelque cinq avocats choisis par le barreau, y compris le directeur général. Le protonotaire apporte aussi son aide à ce comité. Le comité de la magistrature et du barreau n’est pas un organisme décisionnaire, mais le lieu de rencontre où la profession juridique peut présenter ses suggestions, soulever ses préoccupations ou tenter d’insérer certains éléments dans les Règles de procédure civile. Il se réunit deux fois par année, et toutes les recommandations de ce comité se rendent au comité des règles.

La Cour d’appel n’a pas établi de comité des règles. Tous les juges de la Cour d’appel étudient les modifications applicables aux règles de procédure civile de la Cour d’appel à leurs réunions ordinaires, et les changements sont approuvés à l’une de ces réunions.

Des modifications aux règles sont apportées de façon régulière, les plus récentes ayant été publiées dans la Royal Gazette le 12 juin 2002. Les membres de la magistrature et du barreau seraient heureux de réécrire les Règles de procédure civile en entier, notamment dans un langage clair et simple. Les Règles sont publiées par Butterworths et notre ministère de la Justice, Section de la réglementation, en fait parvenir une copie à Carswell. Les modifications se trouvent sur le site Web de notre Cour www.courts.ns.ca et sur celui du barreau www.nsbs.ns.ca ainsi que dans des publications distribuées aux membres du barreau.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Annette M. Boucher, protonotaire de la Cour suprême et registraire de la Cour d’appel, Halifax (Nouvelle - Écosse).
Tél. (902) 424-6187 Courriel boucheam@gov.ns.ca



ÎLE –DU- PRINCE- ÉDOUARDÎLE –DU- PRINCE- ÉDOUARD

Le système judiciaire de l’Île-du-Prince-Édouard possède deux échelons, la Cour provinciale et la Cour suprême. La Cour provinciale a compétence en matière criminelle et compétence initiale en vertu du Loi sur les jeunes contrevenants. La Cour suprême possède deux sections, la section de première instance et la section d’appel. Les seules règles de procédure prescrites dans la province sont celles qui sont adoptées pour les deux sections de la Cour suprême. Ces règles établissent la procédure à suivre dans toutes les affaires civiles et criminelles présentées devant les deux sections de la Cour.

Un comité des règles est constitué en vertu de l’art. 24 de la Supreme Court Act R.S.P.E.I. 1988, chap. S-10 (la « Loi »). Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le comité dispose d’une vaste compétence en vertu de l’art. 25 de la Loi pour établir les règles relatives à la pratique et à la procédure de la Cour.

Conformément à l’art. 24 de la Loi, le comité des règles est composé du juge en chef de l’Île-du-Prince-Édouard, du juge en chef de la section de première instance, de deux juges nommés par de juge en chef de l’I.-P-É., du procureur général ou d’une personne désignée par celui-ci, de deux membres du Barreau désignés par le Barreau et du protonotaire de la Cour suprême. En plus des membres nommés conformément à la Loi, deux membres du Barreau de l’Î.-P.-É., nommés par le Barreau, siègent au comité comme membres supplémentaires sans droit de vote. Le juge en chef de l’ Î.-P.-É. agit comme président et il a le pouvoir de nommer un secrétaire. Les membres du comité sont nommés pour un mandat de trois ans et peuvent être nommés à nouveau. Quoique les réunions puissent se tenir selon la décision du président, la pratique est de tenir une réunion trois fois par année civile.

La plus récente réécriture complète des règles a eu lieu en 1987, quand la Cour a essentiellement adopté les Règles de procédure de l’Ontario avec quelques modifications. Les règles sont régulièrement révisées par les membres du comité, comme le sont les modifications apportées chaque année aux règles de l’Ontario. Après cette révision, le comité décide d’apporter des modifications ou non. Le comité reçoit aussi, de temps à autre, les commentaires des avocats, des juges et des membres du public quant à savoir si des modifications devraient être apportées aux règles.

En juillet de chaque année, les modifications recommandées par le comité sont soumises au lieutenent-gouverneur en conseil pour qu’il donne son approbation. Celles qui sont approuvées entrent en vigueur le 1er septembre de chaque année. Les modifications sont communiquées aux membres du Barreau et aux autres abonnés.

Les règles et les formulaires qu’elles prescrivent sont publiés sur support électronique et support papier. L’édition électronique se trouve sur le site Web de la Cour: www.gov.pe.ca/courts/ Les règles sont aussi annotées, et les annotations sont publiées avec les règles en formats écrit et électronique.

M. le Juge John McQuaid, Secrétaire, Comité des règles, Cour suprême de l’Î.-P.-É, section d’appel, C.P. 2000, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8.
Tél (902) 368-6024 Téléc. (902) 368-6774
Courriel jmcquaid@judicom.gc.ca



TERRE-NEUVE ET LE LABRADORTERRE-NEUVE ET LE LABRADOR

Dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, le Judicature Act, qui est une loi concernant la Cour suprême et la procédure devant cette Cour, prévoit l’établissement d’un comité des règles de la Cour d’appel et d’un comité des règles de la section de première instance. Le comité des règles de la Cour d’appel est constitué du juge en chef de Terre-Neuve-et-Labrador qui en est le président, des autres juges de la Cour d’appel, d’un juge de la section de première instance nommé par le juge en chef de la section de première instance, du registraire, de deux membres du Barreau de Terre-Neuve désignés par les membres du conseil général du Barreau, et de la personne nommée par le ministre de la Justice. Le comité des règles de la section de première instance est constitué du juge en chef de la section de première instance qui en est le président, d’un juge de la Cour d’appel nommé par le juge en chef de Terre-Neuve, de quatre juges de la section de première instance désignés par le juge en chef de la section de première instance, du registraire, de deux membres du Barreau de Terre-Neuve désignés par les membres du conseil général du Barreau, et de la personne nommée par le ministre de la Justice. Chaque comité des règles doit se réunir au moins une fois par année à l’appel du président et d’autres fois, à la demande. Chaque comité peut établir les règles concernant la pratique et la procédure en général de la Cour d’appel ou de la section de première instance.

La Unified Family Court Act porte que le comité des règles de la section de première instance peut établir les règles de cour pour des questions de pratique et de procédure devant la Cour unifiée de la famille. Un juge président de la Cour unifiée de la famille doit être membre du comité des règles de la section de première instance à cette fin. Les règles en matière de divorce sont établies par le comité des règles de la section de première instance en vertu de la Loi sur le divorce (Canada). Les Règles de la Cour provinciale en matière de droit de la famille sont établies par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du Provincial Court Act, 1991. En conformité du Small Claims Act, un comité des règles constitué de deux juges de la Cour provinciale, dont l’un est le juge en chef, d’un membre du Barreau de Terre-Neuve désigné par les membres du conseil général du Barreau et d’une personne nommée par le Procureur général peut établir les règles relatives à la pratique, à la procédure et aux dépens devant la Cour provinciale. D’autres règles, comme les Règles de la Cour d’appel en matière criminelle, sont établies en vertu Code criminel du Canada.

Le processus d’établissement des règles est tout à fait officiel mais une participation importante est cependant attendue des membres de la profession juridique et d’autres parties intéressées. Les comités des règles reçoivent aussi des suggestions de temps à autre et donnent suite à toutes les préoccupations soulevées. En plus des réunions prévues par la loi, les comités des règles tiennent aussi des réunions pour traiter de points particuliers.

Les règles prises en vertu du Judicature Act sont établies en vertu d’une délégation du pouvoir réglementaire et sont publiées dans la Newfoundland and Labrador Gazette. Le Bureau des conseillers législatifs maintient une version non officielle des Règles de la Cour suprême, 1986, qui sont disponibles à www.gov.nf.ca/hoa/regulations/Rc86rules.htm Les règles sont disponibles en anglais et il est actuellement prévu de réécrire les règles dans un langage clair et simple.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Barry R. Sparkes, BCL, registraire de la Cour suprême, Palais de justice, rue Duckworth, C.P. 937, St-John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 5M3.
Tél (709) 729-6995 Téléc. (709) 729-6644
Courriel barrysparkes@gov.nf.caa



NunavutNUNAVUT



Examen, révision et création des règles
Le Comité des règles de cour du Nunavut est chargé du plus vaste projet de révision de règles du Canada. Étant le seul tribunal de première instance à palier unique au Canada, la Cour de Justice du Nunavut a la compétence pour entendre toutes les affaires qui sont habituellement entendues par une cour supérieure et une cour territoriale.

Le comité est doté d’un large mandat: les règles de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ont été adaptées pour le Nunavut lors de la création du nouveau territoire. De nouvelles règles et procédures sont créées pour les affaires qui sont habituellement entendues par une cour territoriale et qui ne sont donc pas visées par les règles existantes. Toutes les règles doivent être rendues applicables à un système judiciaire comportant un tribunal de première instance à palier unique et adaptées au patrimoine linguistique et culturel unique du Nunavut. En bref, le Comité des règles de cour du Nunavut a pour tâche d’examiner et de réviser les règles régissant toutes les procédures civiles et criminelles relevant de la compétence de la Cour et, au besoin, d’en créer de nouvelles.

Le pouvoir d’établir des règles de procédure civile découle de l’art. 59 de la Loi sur l’organisation judiciaire (Nunavut), L.R.T.N.-O. 1998, ch. 34, et le pouvoir d’établir des règles en matière criminelle découle du paragraphe 482(1) du Code criminel du Canada. Il n’existe, cependant, aucun pouvoir légal de créer un comité des règles, et le projet actuel est une initiative de la Cour de justice du Nunavut.

Le comité est constitué des juges de la Cour de justice du Nunavut, d’un avocat à plein temps et de représentants bénévoles des ministères fédéral et territorial de la Justice, de la Société d’aide juridique du Nunavut et du Barreau du Nunavut.

Les règles et la procédure sont élaborées dans l’ordre que permet le volume de cas. Le travail portant sur les règles de procédure criminelle est terminé et l’examen que le Comité effectue des petites créances va bon train. Lorsque les règles civiles auront été approuvées, elles seront publiées en inuktitut, en innuinaqtun, en anglais et en français et seront rendues disponibles sur le site de la Bibliothèque de la Cour de justice du Nunavut: www.nunavutcourtofjustice.ca et dans la Gazette du Nunavut.

On peut obtenir de plus amples renseignements sur le Comité des règles de cour du Nunavut et le travail qu’il effectue en communiquant avec Barbara Winters, avocate, Projet des règles de la Cour, Cour de justice du Nunavut, C.P. 297 Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0.
Tél (867) 975-6166 Courriel bwinters@gov.nu.ca.



TERRITOIRES DU NORD-OUESTTERRITOIRES DU NORD-OUEST



Dans les Territoires du Nord-Ouest, le pouvoir d’établir les règles des tribunaux est conféré par les dispositions législatives applicables à chaque échelon du système judiciaire.

Cour suprême et Cour d’appel
Le pouvoir d’établir les règles de la Cour suprême et de la Cour d’appel est conféré par la Loi sur l’organisation judiciaire, L.R.T.N.-O. 1988, ch. J-120.

En vertu de l’art. 60 de la Loi sur l’organisation judiciaire, les juges peuvent, avec l’approbation du commissaire, ajouter de nouvelles règles aux règles existantes, en retrancher ou les remplacer par d’autres règles (L.T.N.-O. 1995, ch.6, art. 4). Les trois juges de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest forment le Comité des règles. Ils sont en communication constante avec le Barreau, par l’intermédiaire du Comité de la magistrature et du Barreau. Les Règles de la Cour suprême des Territoires de Nord-Ouest ont été révisées de façon extensive en 1996, après des consultations et des discussions approfondies.

Selon l’art. 20 de la Loi sur l’organisation judiciaire, les juges de la Cour d’appel ont le pouvoir exclusif d’établir des règles concernant la pratique et la procédure à l’égard des appels interjetés en vertu de toute loi.

On peut trouver les règles établies par la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et la Cour d’appel des Territoires du Nord-ouest à www.lex-nt.ca/loi/index_fr.html

Cour territoriale
Le commissaire peut constituer un Comité des règles pour la Cour territoriale composé du juge en chef qui le préside et des autres personnes que le commissaire nomme. De façon générale, l’art. 29 de la Loi sur la Cour territoriale, L.R.T.N.-O. 1988, ch.T-2, prescrit que les actions se poursuivent de la même manière qu’une action devant la Cour suprême. Cependant, le Comité des règles a le pouvoir général d’établir des règles concernant la pratique et la procédure de la Cour territoriale en matière civile. En plus de pouvoir établir des règles concernant certains domaines précis, le Comité des règles peut modifier les dispositions des autres lois portant sur la pratique et la procédure « autant qu’il le faut pour permettre à la Cour territoriale de remplir son mandat de façon équitable, sauf si ce pouvoir est expressément exclu par la loi en question » (par. 29 (6)).

Les règles prises par le Comité des règles entrent en vigueur une fois que le commissaire les a approuvées par avis publié dans la Gazette des Territoires du Nord-Ouest.

En 1992, le Comité des règles de la Cour territoriale a établi des règles concernant les petites créances, désignées sous le nom de Règles de la Cour territoriale en matière civile, que l’on peut trouver à www.lex-nt.ca/reg/index_fr.html Le Comité est actuellement inactif.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Bruce Errol McKay, Directeur des services de la Cour, Justice T.N-O., C.P. 1320, Yellowknife (T.N.-O.) X1A 2L9.
Tel (867) 873-7488 Télec. (867) 873-0562
Courriel bruce_mckay@gov.nt.ca



TERRITOIRE DU YUKONYUKON



Les règles de la Cour suprême du Territoire du Yukon sont traitées à l’article 37 de la Loi sur l’organisation judiciaire, L.R.Y. 1986, c. 96, selon lequel :

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute autre loi, les Règles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à toutes les causes, affaires et instances; cependant, les juges de la Cour peuvent établir d’autres règles de procédure et de pratique et, notamment, ...ajouter des règles ou les remplacer par d’autres.

Si les juges de la Cour décident de faire des changements, ceux-ci sont faits par le biais d’une directive de pratique, qui est dans les dossiers des fonctionnaires judiciaires et distribuée aux membres de la profession juridique qui résident au Yukon.

Il existe un comité ad hoc des règles qui siège lorsque le juge principal le lui demande. Actuellement, aucune question n’est examinée par ce comité.

En ce moment, les Règles de la Cour d’appel du Yukon, qui ont été adoptées en 1974, font l’objet d’une discussion.

Il existe également des règles spéciales sur le divorce de 1986, et des règles en ce qui concerne les instances liées au droit de la famille au Yukon. Les règles en matière de droit de la famille font aussi l’objet d’un examen en ce moment.

Les règles sur l’appel d’une déclaration sommaire de culpabilité du Yukon de 1978, et les règles sur la conférence préparatoire au procès criminel du Yukon de 1988, ont été prises en vertu de l’article 438 du Code criminel.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Annette Bertrand, Cabinet des juges de la Cour suprême, Cour suprême du Yukon, Palais de justice, 2134, 2e Ave. – Cabinet des juges 4e étage, Whitehorse (YK) Y1A 5H6.
Tél (867) 667-3524 Téléc. (867) 667-3079
Courriel abertrand@judicom.gc.ca