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Idées et actualités Numéro 4: Printemps 2002

« Table des matières

Aperçu transcanadien sur le règlement des différends

Pour le renouveau du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le règlement des différends

Félicitations au Forum canadien sur la justice civile pour avoir demandé s’il était opportun de faire renaître le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le règlement des différends. La réponse à cette excellente question est claire et nette : « Oui! »

Historique
Par le passé, le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le règlement des différends a servi de tribune aux praticiens et leur a permis d’identifier des solutions aux problèmes de RD courants dans toutes les administrations du Canada. Le groupe s’est réuni régulièrement pour partager l’information et les pratiques exemplaires. Parmi les sujets à l’ordre du jour, figuraient l’examen des initiatives de médiation rattachées au tribunal, les difficultés de recueillir des données précises sur les projets de RD, la nécessité commune d’instaurer des outils d’évaluation crédibles et les questions de confidentialité dans le contexte de la législation sur l’accès aux documents du gouvernement.

Défis
Malheureusement, le groupe de travail n’a pas survécu pour diverses raisons tout à fait valides, y compris du fait des pressions que les membres ont subies pour mobiliser leurs énergies et faire progresser la cause du RD sur leur propre terrain. Il faudra surmonter deux défis de taille si nous tenons à redonner vie au groupe de travail. Nous devrons d’abord assurer sa pertinence et son efficacité en terme de coûts. Nous devrons ensuite nous demander si, au sein d’une administration, les praticiens du RD ont véritablement le temps, l’énergie et l’intérêt nécessaires pour assurer la pérennité du groupe.

L’avenir
D’après les conversations amicales que j’ai eues avec mes collègues d’un océan à l’autre, je suis convaincu que nous saurons tenir cette gageure. Merci aux lecteurs et aux lectrices qui me feront part de leurs suggestions: david.merner@justice.gc.ca Je parie qu’au cours de l’année, nous pourrons remercier le Forum canadien sur la justice civile d’avoir eu l’initiative de ce renouveau!

David Merner, Avocat général
Services de règlement des différends
Ministère de la Justice Canada
Tél. (613) 957-1235   Téléc. (613) 954-8030
David.Merner@justice.gc.ca

Canada map imageCanada


Le règlement des différends au ministère fédéral de la Justice : succès, défis et espoirs

En 1992, le ministère de la Justice Canada a créé les Services de règlement des différends (SRD), qui avaient pour mandat de « tracer la route dans le domaine du règlement des conflits au Canada. » L’équipe a remporté de grandes victoires. Elle fait face à des défis considérables et aborde résolument l’avenir. Ce bref résumé fait le point et conclut que, pour concrétiser ses objectifs et assumer sa difficile mission, l’équipe des SRD se doit d’aller au-devant de ses alliés à l’échelon fédéral, provincial et territorial.

Succès et défis
Trois des succès évidents de l’équipe de SRD sont : 1) la création et l’administration du Fonds de règlement des différends; 2) l’instauration du Programme de partage des médiateurs et 3) le Prix du RD.

1. En trois ans, le Fonds de RD a investi 6,9 millions de dollars dans le financement de 52 projets du gouvernement canadien. Sous la direction de Lissa Heringer, ce programme a su créer et cultiver les meilleures pratiques et politiques de règlement des différends à l’échelle de l’administration fédérale. Le défi? Le financement s’annonce très incertain : l’équipe des SRD examine présentement le rendement du capital investi pour déterminer s’il convient de maintenir ce fonds.

2. Le Programme de partage des médiateurs garantit la présence d’une réserve de médiateurs formés au sein de la fonction publique. Il vise à promouvoir le règlement des conflits et des cas de harcèlement au travail. Conçu et mis en œuvre sous la direction de Carole Whissell, le programme est présentement administré par la Commission de la fonction publique. Le défi? Le programme devra s’adapter au grand remaniement actuel de la gestion des ressources humaines dans l’administration fédérale.

3. Sous la supervision de Jane Hansen, le Ministère offre aux étudiants et aux étudiantes en droit de chaque université canadienne un Prix du règlement des différends. D’un montant de 1500 $, ce prix vient récompenser l’excellence de la recherche et des publications dans le domaine de la RD. Il représente une source importante de soutien et vise également à susciter l’intérêt de la prochaine génération d’avocats et d’avocates pour le RD. Les articles primés sont diffusés en plein texte sur notre site (cfcj-fcjc.org/clearinghouse/drpapers-fr.php). Le défi? Il réside, ici encore, dans le financement – surtout en vue des priorités changeantes du gouvernement fédéral au lendemain du 11 septembre.

Espoirs
L’équipe des SRD du ministère de la Justice a défini plusieurs priorités de première importance pour les années à venir. Nous espérons vivement que nous parviendrons à améliorer les communications et le partage de l’information avec nos principaux alliés – au sein du gouvernement du Canada et au-delà. Compte tenu des énormes possibilités qui existent à l’échelon fédéral, provincial et territorial, nous n’aurons pas à réinventer la roue dans nos initiatives de RD respectives. En tirant parti de divers outils, des consultations par voie électronique aux vidéoconférences et à la mise en commun d’un site Web, nous espérons que les fonctionnaires qui oeuvrent dans le secteur de la RD partout au pays sauront promouvoir notre cause commune de façon novatrice, efficace et dynamique. J’encourage toutes les personnes intéressées à participer a cette initiative de communiquer avec moi au (613) 957-1235.

Pour plus d’information
David Merner, Avocat général, Services de règlement des différends, Ministère de la Justice Canada.
Tél. (613) 957-1235   Téléc. (613) 954-8030



COLOMBIE-BRITANNIQUECOLOMBIE-BRITANNIQUE


Ministère du Procureur général – Bureau de règlement des différends

Le ministère du Procureur général a ouvert le Bureau de règlement des différends en décembre 1996. La finalité principale du Bureau de règlement des différends est d’appuyer l’utilisation des processus de règlements extrajudiciaires des différends dans le système de justice civile et au gouvernement. Parmi les programmes et initiatives établis par ce bureau, citons :

Processus d’avis de médiation
Le processus d’avis de médiation autorise toute partie qui est visée par une action devant la Cour suprême à contraindre toutes les autres parties à participer à une séance de médiation. Le processus a été introduit initialement en ce qui concerne les actions sur des véhicules automobiles et la construction résidentielle. Grâce au succès remporté dans ces domaines, il s’est étendu pour viser la plupart des affaires au civil non familiales devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Programme de médiation devant les cours
Le programme de médiation de la cour des petites créances a trois objectifs : donner de la formation et de l’expérience aux médiateurs, offrir les services de médiation aux parties devant la Cour des petites créances gratuitement et réduire un peu l’encombrement des rôles de la Cour des petites créances. Les affaires sont envoyées en médiation, que ce soit de manière volontaire ou obligatoire. Le programme répond à tous ces objectifs.

La « British Columbia Mediator Roster Society »
Cette association gère une liste de médiateurs formés et expérimentés qui répondent aux critères d'admission à la médiation et souscrivent à un code de déontologie. Ce liste est accessible au public par téléphone et par Internet.

Renvoi obligatoire aux séances du Programme à l’intention des parents qui se séparent
Les séances du Programme à l’intention des parents qui se séparent offrent aux parents qui se séparent de l’information sur l’impact d’une séparation sur les adultes et les enfants, les options de règlement des différends qui existent et les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Ces séances sont obligatoires pour la plupart des parties dans huit des plus grands greffes de la Cour provinciale.

Projet de gestion des dossiers judiciaires sur la Family Relations Act (« registres de justice familiale »)
Les Provincial Court (Family) Rules, instituées en 1998, offrent des possibilités de règlement plus précoce et garantissent que les dossiers soient gérés de manière plus efficace. Un processus de règlement des différends est actuellement à l’essai dans cinq greffiers - justice familiale. Avant que les parties à des affaires non urgentes ne soient entendues en justice, elles se réunissent avec un avocat en droit de la famille pour savoir quels sont les services qui sont offerts, y compris la médiation. Une évaluation du projet pilote est en cours. D’après la toute récente information, les résultats seraient très encourageants.

Médiation de protection de l’enfance
La Child, Family and Community Service Act autorise le ministère des enfants et de la famille et les parents à choisir volontairement la médiation pour régler les différends en matière de protection de l’enfance. Les services de médiation sont gratuits et sont fournis par des médiateurs contractuels du Bureau de règlement des différends dans 17 emplacements dans toute la province. Un nouveau processus appelé « rencontre pour aider à la planification » est actuellement à l’essai dans le Surrey. Les premières réactions au projet pilote sont très encourageantes. Une évaluation complète aura lieu.

Le règlement extrajudiciaire des différends au gouvernement
Le Bureau de règlement des différends a travaillé avec un certain nombre de ministères, d’organismes, de conseils et de commissions pour aider à concevoir des régimes de règlement des différends qui visaient à retirer les affaires des auditions des tribunaux administratifs en donnant la possibilité de régler en médiation. D’autres initiatives sont, entre autres, de donner des conseils sur le règlement des différends en ce qui concerne des questions diverses pour les Premières Nations, notamment des négociations de traités et l’élaboration de clauses et de règles de contrat type pour le renvoi en médiation des différends qui se produisent du fait des marchés de l’État.

Pour plus d’information
Communiquer avec le Bureau de règlement des différends, au ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique BC’s Ministry of the Attorney General: dro@ag.gov.bc.ca



AlbertaALBERTA


L’évolution récente du règlement des différends devant les tribunaux de l’Alberta

Le présent bulletin vise à vous communiquer certains changements dans les programmes offerts par la Cour provinciale et la Cour du banc de la Reine de l’Alberta.

Affaires au civil (non familiales)

 Médiation
La médiation est offerte en Cour provinciale (Chambre civile) à Edmonton et à Calgary. Les parties peuvent demander la médiation ou leurs dossiers peuvent être choisis pour la médiation. Un groupe de médiateurs est formé pour aider les parties à régler leurs différends d’une manière qui réponde à leurs besoins.

Le ministère de la Justice de l’Alberta mène actuellement un processus de consultation en ce qui concerne la médiation civile devant les tribunaux. Après l’étape finale, des recommandations seront faites au ministre de la Justice. Un ou plusieurs programmes pilotes peuvent découler de ces recommandations.

 Règlement judiciaire des différends
Le règlement judiciaire des différends est offert aux personnes qui ont des affaires au civil devant la Cour du banc de la Reine à Edmonton et à Calgary. Les parties peuvent choisir le juge qu’elles veulent pour trancher dans leurs affaires.

 Conférences préalables à l’instruction devant la chambre civile de la Cour provinciale
Les juges de la Cour provinciale rencontrent les parties dont les affaires sont mises au rôle pour discuter de leurs dossiers et donner leur avis sur l’issue probable d’un procès. Les parties peuvent négocier un règlement ou se préparer pour le tribunal avec l’aide du juge.

Affaires familiales

Prévention des conflits : cours pour les parents ayant des conflits aigus
Les services de médiation familiale organiseront un cours fondé sur les habiletés pour aider les parents à améliorer leurs facultés de communication et à régler les conflits de façon à ce qu’ils puissent mieux soutenir et protéger leurs enfants. Ce cours reçoit une subvention du gouvernement fédéral.

 Agent de règlement des différends
Ce projet pilote est une initiative de praticiens chevronnés en droit de la famille de Calgary, de la Cour du banc de la Reine et du ministère de la Justice de l’Alberta. Un groupe d’avocats-conseils bénévoles chevronnés offre de rencontrer les parents qui font des demandes de modification d’ordonnances alimentaires ou des demandes connexes afin de les informer de l’effet des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants dans leur cas et de ce qu’un tribunal ferait probablement dans leur situation. Une ordonnance sur consentement peut alors être déposée.

Programme pilote de coordination de la sélection et des flux d’affaires devant la Cour provinciale, chambre de la famille et de la jeunesse, à Edmonton
Toutes les personnes non représentées qui désirent régler des affaires relatives à la famille dans le présent tribunal reçoivent de l’information sur leurs options et les renvois nécessaires, ainsi que de l’aide pour se préparer au tribunal et, dans la plupart des cas, pour négocier avec l’autre partie afin d’essayer de s’entendre sur la conduite à adopter. Les affaires qui demandent une attention immédiate de la part du tribunal sont acheminées aussi vite que possible, souvent le jour même.

Règlement judiciaire des différends
Le règlement judiciaire des différends est offert aux personnes qui ont des litiges familiaux devant la Cour du banc de la Reine à Edmonton et à Calgary. Les parties peuvent décider quel juge elles veulent pour présider au règlement de leur affaire.

Un projet pilote d’un an pour mettre à l’essai un nouveau programme de règlement judiciaire des différends devant la Cour provinciale (Chambre de la famille) à Edmonton s’est terminé le 30 septembre 2001. L’évaluation a montré que le projet pilote était un succès et que le service était bien reçu par les parties et leurs avocats. Le règlement judiciaire des différends devant la Cour provinciale (Chambre de la famille) est aussi offert à Calgary, à Lethbridge et à Medicine Hat.

Médiation
Les personnes admissibles qui ont des affaires de droit de la famille portant sur la garde, le droit de visite, la tutelle ou le bien-être de l’enfant devant la Cour du Banc de la Reine ou la Cour provinciale peuvent aller en médiation pour régler leurs différends, gratuitement.

Règlement des conflits parentaux
L’avis de pratique 7 des Alberta Rules of Court porte qu’un juge de la Cour du banc de la Reine peut recommander à une famille de se faire aider par un psychologue, qui informera les parents de la meilleure solution pour leurs enfants et pourra les aider à négocier une entente sur la garde des enfants et le droit de visite. Les services de médiation familiale offrent des subventions pour ce service.

 Conclusion
La Cour du banc de la Reine, la Cour provinciale et le ministère de la Justice de l’Alberta souhaitent continuer à améliorer les processus qui existent pour répondre aux besoins des personnes qui se présentent devant les tribunaux. Un certain nombre des processus dont il a été question ci-dessus ont été évalués ou le seront dans un proche avenir.

 Pour plus d’information
Camilla Witt, cr, Court Services
Ministère de la Justice de l’Alberta
9833 – 109 St., Edmonton (Alberta)T5K 2E8
Tél. (780) 427-4993



SaskatchewanSASKATCHEWAN


Dernières nouvelles de Saskatchewan sur le règlement des différends

Au début – Médiation sur la forclusion des terres agricoles
Dès 1988, la province de la Saskatchewan a commencé à créer un cadre législatif en vue de l’élaboration de mécanismes de règlement des différends appropriés dans la province. La direction des services de médiation a été créée au sein du ministère de la Justice, et la Saskatchewan Farm Security Act a été introduite afin d’ordonner la médiation dans toute action en justice pour foreclore des terres agricoles dans la province. La direction des services de médiation du ministère de la Justice était responsable de la prestation de services de médiation dans ces affaires. Le succès du programme pour le règlement des situations difficiles a amené une plus grande sensibilisation dans l’ensemble de la province au potentiel de la médiation. Ce succès a conduit rapidement la direction à offrir de la médiation en matière familiale selon le régime de rémunération des services en 1990, à faire la médiation de différends du fait des expropriations et à fournir des services de facilitation pour les différends multipartites.

 Procès civils non familiaux
L’une des étapes les plus importantes dans l’élaboration de mécanismes de règlement des différends appropriés en Saskatchewan s’est produite en 1994 avec la modification de la Saskatchewan Queen’s Bench Act; celle-ci a introduit une séance initiale de médiation à la fin des plaidoiries dans toutes les actions sur des procès civils non familiaux. Le projet a été mis à l’essai à cette époque dans deux centres judiciaires en Saskatchewan et il a depuis été étendu comme programme et fonctionne maintenant dans quatre centres judiciaires qui correspondent à quelque 75 % de toutes les actions sur des procès civils non familiaux intentées dans la province. Le ministère fera une évaluation au cours de l’année à venir pour analyser l’incidence du programme sur le processus des litiges en Saskatchewan, et pour faire des améliorations le cas échéant.

Droit de la famille
En matière de droit de la famille, l’approche de la Saskatchewan a été la même que dans les autres ressorts dans l’ensemble du Canada. Des séances de sensibilisation des parents ont été offertes sur une base volontaire pendant un certain nombre d’années pour aider les familles à faire face aux effets de la séparation et du divorce sur eux-mêmes et sur leurs enfants. En octobre 2001, un programme obligatoire de sensibilisation des parents a été introduit à titre de projet pilote dans les centres judiciaires de Saskatoon et de Yorkton. Le règlement des différends à l’amiable est encouragé par le biais de la médiation appliquée dans les cas renvoyés à la direction des services de médiation par les tribunaux ou par les travailleurs des services de soutien en droit de la famille qui trouvent des affaires appropriées quand ils font des rapports d’évaluation sur la garde et le droit de visite pour les tribunaux. Du soutien est aussi fourni aux membres de la Saskatchewan Law Society qui ont montré de l’intérêt pour établir une association en droit de la collaboration. Un certain nombre d’avocats a été formé à Regina, à Saskatoon et à Moose Jaw, et une autre formation est prévue pour le printemps de 2002 du fait que l’intérêt pour la pratique du droit de la collaboration a continué à augmenter.

 Justice pénale
En Saskatchewan, la direction des services communautaires du ministère de la Justice de la Saskatchewan est chargée de soutenir les programmes communautaires de justice pénale en aidant le développement communautaire et l’approche communautaire de la justice. La mission de la direction est de collaborer avec les collectivités et de les appuyer afin de développer leur capacité de fournir des services de justice pénale sensibles à la culture, qui favorisent les réactions au crime de la part de la collectivité toute entière, encouragent la participation des familles, répondent aux besoins des victimes et responsabilisent les contrevenants tout en appuyant le changement favorable. La direction des services communautaires œuvre en étroite collaboration avec la direction des services de médiation pour fournir de la formation en matière de règlement des différends, des services de mentorat et de conseil pour aider les conseils tribaux des Premières Nations, les gouvernements autochtones, les services de police et les membres de la collectivité à établir des programmes de justice communautaire.

 Pour plus d’information
K. W. Acton, Directeur de la direction des services de médiation, Ministère de la Justice de la Saskatchewan
Courriel kacton@justice.gov.sk.ca ou consultation du site www.saskjustice.gov.sk.ca



ManitobaMANITOBA


Le règlement des différends : initiatives des tribunaux et du gouvernement du Manitoba

Voici le résumé de quelques initiatives et mécanismes de résolution des différends mis en oeuvre au Manitoba – à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba et au sein du gouvernement provincial.

Cour du Banc de la Reine du Manitoba

 Le règlement judiciaire des conflits (RJC)
À titre officieux et pour les affaires au civil, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba a adopté un programme réussi de résolution des différends. D’avril à décembre 2001, 161 conférences de ce type ont eu lieu. Un des juges a obtenu un taux de succès de 85 p. 100; il est parvenu à régler 47 cas de RJC sur 53, réalisant ainsi une économie de quelque 200 jours de procès. Les autres juges participants obtiennent des résultats du même ordre.

Initiatives et processus du gouvernement provincial

Une vaste gamme de mécanismes ont été mis en place dans les services du gouvernement provincial qui ont pour objectif d’aider les citoyens à régler les conflits de façon efficace et économique. En voici quelques-uns.

Projet global de co-médiation familiale
Depuis le 15 janvier 2001, les services de médiation familiale (ministère des Services à la famille et du Logement du Manitoba) proposent une gamme étendue de mécanismes extrajudiciaires aux parents d’enfants mineurs qui vivent une séparation ou un divorce.

« Pour l’amour des enfants » est un programme d’éducation parentale qui privilégie les besoins des enfants lors des divorces. Très utile pour tous les parents qui se séparent, ce programme gratuit est obligatoire avant toute médiation.

Projet des premières nations sur la justice familiale
Le Projet des premières nations sur la justice familiale vise à fournir un service de médiation adapté aux besoins culturels des familles en vue de réduire le nombre d’enfants nécessitant une prise en charge. Il est mis en oeuvre dans sept collectivités du Nord du Manitoba relevant de l’Agence Awasis.

La Commission de médiation agricole du Manitoba
La Commission de médiation agricole du Manitoba (CMAM) a été établie pour servir d’intermédiaire entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers quand les pressions financières risquent d’aboutir à des poursuites. Au cours des trois dernières années, la CMAM a examiné de 150 à 200 dossiers par an. Depuis 1993, elle est parvenue à régler plus de 80 p. 100 des cas (un taux moyen annuel de 83 p. 100).

Le Bureau des titres fonciers
Les processus de saisies hypothécaires et de perception des taxes sur les mutations de biens-fonds sont confiés aux Bureaux des titres fonciers du Manitoba. Ils proposent des règlements rapides et économiques et permettent d’éviter le recours au tribunal. Les transferts de propriété qui en découlent sont déterminés par le registraire de district de chaque Bureau. Il peut revoir le coût des saisies et déterminer le montant que le propriétaire devra verser au créancier hypothécaire.

La Direction des services de conciliation, de médiation et de l’égalité des salaires du Manitoba
La Direction des services de conciliation, de médiation et de l’égalité des salaires vise à promouvoir et à maintenir des relations de travail harmonieuses au Manitoba.

En 2000– 2001, elle a traité 247 dossiers; 96 p. 100 des griefs ont été réglés. En vertu du paragraphe 1 de l’article129 de la Loi sur les relations du travail, 213 demandes conjointes volontaires ont été soumises avec des contraintes de temps plus souples; elles ont abouti à un règlement dans 90 p. 100 des cas.

Pour plus d’information
Barry C. Effler LLB, Médiateur agréé
Registraire général adjoint, Province du Manitoba
Bureau des titres fonciers, 405, Broadway, sous-sol
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Tél. (204) 945-0445   Téléc. (204) 948-2823 beffler@gov.mb.ca



OntarioONTARIO


Bureau de règlement des différends de l’Ontario

À l’automne 1998, la province de l’Ontario a créé un bureau consacré aux services de règlement des différends – le Bureau de règlement des différends (« BRD ») – au sein du ministère du Procureur général. Actuellement, il fait partie de la Division des services juridiques, et ce bureau constitue un important centre de ressources dans le gouvernement provincial, consacré à la prestation de services d’experts-conseils, de services de tiers neutres, de formation et d’information et de renvois en matière de règlement des différends. Les services sont fournis aux ministères, organismes, conseils et commissions dans l’ensemble de la fonction publique de l’Ontario (« FPO »). Le BRD est doté d’avocats, de médiateurs et d’animateurs qui se consacrent à la promotion de méthodes efficaces dans le règlement des différends pour tout le travail du gouvernement.

Le BRD a fourni des services à plus de 100 clients, tant dans le secteur privé que public. Le Bureau a formé plus de 1 000 employés du secteur public dans une vaste gamme de sujets sur la théorie et la pratique notamment : la médiation, la négociation, la défense des droits, la théorie du conflit, la création d’un consensus, la communication et la facilitation. Les services d’experts-conseils fournis par le BRD comprennent la conception de systèmes de prévention et de gestion, la prestation de conseils en formulation linguistique pour le règlement des différends dans les politiques, les contrats et les lois du gouvernement et l’appui aux organismes nationaux voués au règlement des différends.

Un certain nombre de réseaux de règlement extrajudiciaire des différends collabore avec le BRD afin d’appuyer le développement et l’expansion des activités de règlement des différends au sein du gouvernement. Le forum pour le règlement des différends, qui est composé d’employés du secteur public s’intéressant au règlement des différends, a fourni bon nombre de programmes d’éducation consacrés aux domaines de pratique locaux en matière de règlement des différends notamment, la médiation des revendications de harcèlement sexuel; les négociations d’intérêt public, la conception de systèmes de règlement des différends gouvernementaux et la tenue d’ enquêtes d’établissement des faits.

Le BRD appuie également un certain nombre de nouvelles initiatives provinciales passionnantes. À titre d’exemple de ces initiatives, citons les comités de justice pour la jeunesse qui ont été établis dans l’ensemble de la province. Ces comités sont conçus pour trouver des moyens plus efficaces de traiter les jeunes contrevenants non violents. Les comités de justice pour la jeunesse sont composés de jurys de membres de la collectivité formés qui rencontrent les victimes, les jeunes contrevenants accusés d’infractions mineures sans violence et leurs parents pour négocier la sanction la plus appropriée pour le contrevenant en ce qui concerne ses actes. Les comités travaillent de concert avec la police, les procureurs de la Couronne et les agents de probation.

Un autre exemple de projet de règlement des différends consiste dans l’utilisation de la médiation et de l’arbitrage pour établir les conditions des ententes de gestion des ressources. À cet égard, des processus sont en place pour établir les conditions de l’entente entre les membres de l’industrie forestière et ceux de l’industrie touristique dont les activités sont axées sur les ressources naturelles.
Actuellement, les demandes de services du BRD continuent d’augmenter en réponse directe à la satisfaction des clients. Le BRD, avec l’appui continu du gouvernement de l’Ontario, s’est engagé à fournir à ses clients des programmes et services de qualité en matière de règlement des différends et à développer de solides partenariats pour favoriser la croissance et encourager l’utilisation novatrice du règlement des différends au sein du gouvernement et dans le public en général.

 Pour plus d’information
Elana Fleischmann LLB, LLM
Coordinatrice & avocate, Bureau de règlement des différends
Ministère du Procureur général de l’Ontario
Tél. (416) 314-8351   Téléc. (416) 314-8195
Courriel elana.fleischmann@jus.gov.on.ca



QuébecQUÉBEC


Ministère de la justice du Québec – Éléments de réflexion relatifs à la médiation comme moyen alternatif de résolution des conflits

Au Québec, la médiation est un outil qui retient de plus en plus l’attention comme moyen d’éviter le recours traditionnel aux tribunaux. Pour sa part, le ministère de la Justice poursuit une réflexion amorcée au cours des dernières années sur les moyens de promouvoir cette méthode alternative de résolution des conflits, car celle-ci est encore méconnue du grand public à l’exception des matières familiales.

En matières familiales, le citoyen qui souhaite recourir à la médiation bénéficie d’un encadrement législatif. Cet encadrement est assuré par les articles 827.2 à 827.7 du Code de procédure civile. La médiation familiale n’est pas obligatoire mais ceux qui s’en prévalent ont droit à six séances gratuites d’une heure tenue en présence d’un médiateur accrédité qui appartient obligatoirement à un ordre professionnel. C’est d’ailleurs l’ordre concerné qui a la responsabilité de délivrer l’accréditation au médiateur ce qui constitue, à notre connaissance, une première au Canada.

Les six séances gratuites couvertes par l’État sont souvent suffisantes pour établir les bases d’une convention de séparation et régler la majeure partie des points litigieux entre les conjoints, telles la garde des enfants, la séparation du patrimoine, la pension alimentaire, etc. Ce programme fait l’objet d’une constante révision et un avocat du ministère de la Justice est affecté principalement à l’application de ce programme et propose occasionnellement au ministère, des modifications destinées à améliorer et promouvoir le système actuel.

Quant à la médiation civile et commerciale, il n’existe pas de système obligatoire, non plus que de dispositions législatives permettant d’encadrer ce processus. Pour l’instant, le ministre entend promouvoir ce moyen et encourager le recours à la médiation sur une base purement volontaire. Nous savons, par ailleurs, que divers organismes non gouvernementaux et plusieurs professionnels (avocats, ingénieurs, notaires…) offrent des services privés de médiation. À titre d’exemple, nous pouvons citer le cas de l’IMAQ, soit « l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec » qui doit tenir un colloque au printemps sur la médiation civile et commerciale. Le ministère a accepté de participer à l’événement dont le but premier est de promouvoir ce mode alternatif de résolution des conflits auprès des gens d’affaires, et éventuellement, auprès du grand public.

Une autre initiative en matière de médiation civile et commerciale, trouve sa source chez les tribunaux. La Cour supérieure du Québec intégrait récemment dans ses Règles de pratique, le chapitre XIII intitulé « Conférence de règlement amiable » dont le but principal est d’aider les parties à régler leur litige hors-cour.

Cette conférence est offerte sur une base volontaire, confidentielle et les parties peuvent y renoncer à tout moment sauf si elle a fait l’objet d’une transaction homologuée par le juge, conférant à cette transaction, l’autorité de la chose jugée. Comme il s’agit d’une initiative récente des tribunaux supérieurs, nous n’avons pas encore de statistiques susceptibles de démontrer sa progression, mais l’invitation des juges à employer ce moyen alternatif demeure une initiative intéressante.

L’année 2002 pourrait donc s’avérer déterminante quant à l’avenir de la médiation au Québec. L’expérience de la médiation familiale est encourageante et le ministère songe à publiciser davantage ce mode alternatif de résolution des conflits de manière à sensibiliser le grand public des nombreux avantages qu’il recèle, notamment, en économie de temps et de coût.

Nous suivrons aussi avec intérêt l’évolution des systèmes mis sur pied dans les autres provinces dont certains nous apparaissent particulièrement prometteurs.

Pour plus d’informations
vous êtes invitée à visiter notre site Web au ministère de la Justice dont l’adresse est le www.justice.gouv.qc.ca



NOUVEAU-BRUNSWICKNOUVEAU-BRUNSWICK


Règlement extrajudiciaire des différends du Nouveau-Brunswick – Ministère de la Justice et Cabinet du Procureur général

Cour des petites créances :
La Cour des petites créances a compétence dans les actions pour dette ou pour dommages où le montant réclamé ne dépasse pas 6 000 $ et dans les actions en réintégrante des biens personnels où la valeur des biens personnels ne dépasse pas 6 000 $. Des avocats chevronnés sont nommés à titre d’arbitre par le gouverneur en conseil. La Cour des petites créances statue dans des affaires dans chacun des huit districts judiciaires.

Pour plus d’information, communiquez avec : Services aux tribunaux – Services de soutien des programmes (506) 453-4319.

Services de soutien à la famille :
Ces services comprennent le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF), le Programme d’aide juridique en matière de droit de la famille, les services offerts par les travailleurs sociaux auprès des tribunaux (information, conseil, counselling, médiation) et le programme « Pour l’amour des enfants ».

Le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF) prévoit le recouvrement des paiements de pensions alimentaires ainsi que l’exécution des ordonnances alimentaires lorsque les paiements ne sont pas faits.

Les travailleurs sociaux auprès des tribunaux fournissent des renseignements, des conseils, du counselling et des services de médiation aux clients qui se séparent ou qui divorcent. Les services de médiation sont offerts gratuitement dans les domaines de la garde, de droit de visite et de pension alimentaire pour enfants et certains cas portant sur les biens matrimoniaux de base et courants. La médiation n’est pas offerte dans les cas où la violence familiale est un facteur; les victimes de violence sont plutôt renvoyées au Programme d’aide juridique en matière de droit de la famille.

« Pour l’amour des enfants » est un nouveau programme d’information pour les parents qui a été mis en œuvre en novembre 2000. Une amélioration du Programme d’aide juridique en matière de droit de la famille, il vise principalement les parents qui vivent séparés, offre des renseignements et enseigne des compétences afin des réduire les conflits parentaux. Le programme favorise une meilleure compréhension et une meilleure utilisation de la médiation, et fournit de l’information sur les rôles des fonctionnaires de la cour et sur les services judiciaires offerts au Nouveau-Brunswick.

Pour plus d’information, communiquez avec : Services aux tribunaux – Services de soutien des programmes (506) 453-4319.

Bureau du médiateur des loyers :
Le Bureau du médiateur des loyers exploite et gère le programme de la Loi sur la location des locaux d’habitation. Le médiateur des loyers en chef qui est situé à Fredericton et neuf autres médiateurs des loyers dans six bureaux régionaux dans l’ensemble de la province fournissent des conseils et des directives aux propriétaires et aux locataires, effectuent des enquêtes en vue de la médiation et l’arbitrage des conflits et de l’information sur l’éducation afin d’améliorer les relations entre les propriétaires et les locataires. Le médiateur des loyers tranche également en matière de paiement de dépôt de garantie dans les affaires de litiges relatifs à ces montants. Les services sont fournis gratuitement tant au propriétaire qu’au locataire.

Pour plus d’information, communiquez avec : Bureau du médiateur des loyers en chef (506) 453-2682.

Pour plus d’information :
Communiquez avec James Burns, Recherche et planification du ministère de la Justice, (506) 453-6526



NOUVELLE-ÉCOSSENOUVELLE-ÉCOSSE


Le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse – aperçu des initiatives de règlement des différends

Affaires relatives à la famille
La conciliation a été lancée dans le cadre de la création de la Cour suprême (division de la famille), le nouveau système judiciaire mis en œuvre dans la municipalité régionale de Halifax et au Cap Breton le 6 avril 1999. En vertu de la Règle 70, le conciliateur veille à la divulgation en temps opportun de l’information financière, identifie et facilite les domaines où il peut y avoir un accord; rédige des ordonnances sur consentement; et, lorsqu’il le juge utile, renvoie l’affaire devant le tribunal si des mesures immédiates doivent être prises dans les affaires de pension alimentaire pour enfants et de garde et de droit de visite. Des études d’évaluation récentes effectuées par la division de la politique, de la planification et de la recherche du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse démontrent que, dans la plupart des cas, les clients ont trouvé le processus juste et impartial, sécuritaire et moins stressant que d’avoir recours au tribunal. Les clients ont mentionné leur capacité à faire connaître leurs points de vue et étaient satisfaits du résultat dans la majorité des cas.

La médiation est offerte au moyen d’un tableau de praticiens privés dans les affaires relatives à la garde, au droit de visite, à la pension alimentaire ou aux aliments, et aux biens.

L’achèvement de la mise en œuvre de la division de la famille est proposé dans l’attente de la création d’un système de droit de la famille et des services cohérents pour tous les Néo-Écossais. Les travaux sont déjà commencés en ce qui concerne la mise en œuvre de certains des services dans d’autres domaines dans la province.

Civil
La Nova Scotia Barristers’ Society, le ministère de la Justice et les membres de la communauté de la médiation, avec l’appui de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, ont établi des lignes directrices pour la liste de médiation. Il est prévu que le groupe sera en place d’ici juin 2002.

Petites créances
ADR Atlantic (Nouvelle-Écosse) a récemment lancé un programme pilote de stages dans le domaine de la médiation dans la Cour des petites créances de la région de Halifax en février 2002. Quatre stagiaires et leurs mentors fourniront des services aux parties qui choisissent la médiation.

Homologation
Une nouvelle Probate Act est entrée en vigueur le 1er octobre 2001. L’article 106 de la loi prévoit des règles du tribunal successoral devant être adoptées par règlement. Le Règlement 74 traite de la médiation dans ces affaires litigieuses d’homologation. L’Annexe « A » du règlement énonce les procédures pour mener les médiations dont il est question dans le règlement 74.

Justice réparatrice
A Framework for Restorative Justice a été publié en juin 1998. La mise en œuvre du programme a évolué d’une phase initiale avec seulement quatre collectivités en 1999, à ce qui est maintenant le ciblage, dans l’ensemble de la province, des jeunes âgés de 12 à 17 ans qui ont des problèmes avec la justice. Communiquez avec Pat Gorham, Coordonnateur, Programme de justice réparatrice, au (902) 424-3306 ou par courriel à : gorhampm@gov.ns.ca .

Pour plus d’information
Visitez le site Web : http://www.gov.ns.ca/just/ Ou vous pouvez communiquer avec Cheryl Hebert, Consultante, Division des tribunaux, ministère de la Justice
(902) 424-2887 ou hebertcl@gov.ns.ca



ÎLE –DU- PRINCE- ÉDOUARDÎLE –DU- PRINCE- ÉDOUARD


Services de règlement des différends parrainés par le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard – résumé

Services au tribunal de la famille
Il s’agit d’un programme volontaire et gratuit, qui est ouvert à tous les participants. Deux médiateurs du tribunal de la famille offrent des services de médiation en matière de garde d’enfants et de pensions alimentaires pour enfants.

Pratiques parentales positives dans deux foyers
Il s’agit d’un programme volontaire et gratuit conçu pour répondre aux besoins des parents qui s’inquiètent de voir leurs enfants pris dans un conflit lorsque les parents se séparent, divorcent et élèvent leurs enfants à partir de deux foyers. Ce programme est présenté en deux séances de trois heures par des animateurs formés qui donnent de l’information, présentent des vidéos, animent des discussions et répondent aux questions. Les participants apprennent à comprendre leurs sentiments, les besoins de leurs enfants, et à avoir une relation dénuée d’émotion avec l’autre parent.

Séance de règlement de l’exécution des ordonnances alimentaires
Bon nombre de payeurs en défaut, pendant toute journée où doit se régler un défaut de paiement d’après le registre, avant l’instruction, sont invités à participer à une séance de règlement avec le directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires et l’avocat du directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires pour déterminer si la question peut être réglée à l’amiable. Les payeurs peuvent être placés sur un calendrier de remboursement ou renvoyés au bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants s’ils ont des motifs pour faire modifier l’ordonnance ou la convention.

Conciliation syndicale
En vertu de la Prince Edward Island Labour Act, si une société et un syndicat ne peuvent pas en arriver à un règlement pour signer une convention collective, le ministre peut nommer un conciliateur pour que les parties puissent en arriver à une entente.

Conférences de règlement à la Cour des petites créances
Avant la fixation d’une date de procès, il faut que se tienne une conférence de règlement, ce qui est obligatoire. Le protonotaire peut faire une médiation sur tous les différends qui sont en cours et trancher lorsqu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait de dépositions. Le protonotaire peut prendre une ordonnance dans des termes acceptés par les parties, ou fixer une date de procès, si un procès est nécessaire.

Centre for Conflict Resolution Studies
Le Department of Extensions and Summer Sessions de la University of Prince Edward Island offre des cours de crédit professionnel en médiation et en négociation. Quand le programme a commencé, le gouvernement garantissait un certain nombre de places pour les fonctionnaires qui sont d’ailleurs encouragés à prendre ces cours. J’ai été informé que ce programme était censé être un des programmes d’accréditation les plus complets à l’Est d’Ottawa.

 Pour plus d’information
M. Juanita Cudmore
Secrétaire juridique, Services juridiques
Bureau du Procureur général, Charlottetown (Î-P-É)
Tél. (902) 368-4378
Courriel : mjcudmore@gov.pe.ca



TERRE-NEUVE ET LE LABRADORTERRE-NEUVE ET LE LABRADOR


Avec Justice Canada, la province de Terre-Neuve et du Labrador –
les ministères de la Justice, de la Santé, des Ressources humaines et de l’Emploi, et de l’Éducation – ont élaboré plusieurs projets pilotes portant sur des questions de droit familial.

Les services à l’enfance et la famille - région Ouest (FJSW)
Un nouveau projet pilote mis en oeuvre à Corner Brook (Terre-Neuve) offre une solution de rechange extrajudiciaire aux parents qui se séparent. Les services FJSW ont ouvert leurs portes en février 2001. Ils dispensent, sur place, des services d’éducation, de médiation et de counselling aux adultes et aux enfants dès qu’une demande de divorce, de garde, de droit de visite ou de pension alimentaire a été déposée à la Cour suprême ou à la cour provinciale, division de la famille. Toutes les demandes, aux deux niveaux, sont aiguillées directement vers ce projet avant qu’une date ne soit fixée pour l’audience, et les deux parties sont tenues d’assister à une séance éducative initiale de trois heures. Les services FJSW sont dispensés par une équipe de spécialistes pluridisciplinaires chapeautés par Community Mental Health Initiative Inc., un groupe communautaire local.

Récemment, un nouvel élément a été intégré. Il prévoit le calcul obligatoire et automatique de toutes les pensions alimentaires pour enfants à compter du 1er juillet 2001, conformément à l’article 25.1 de la Loi sur le divorce. La Province vient d’adopter une réglementation qui confère aux FJSW le statut de « Services de soutien à l’enfance ». Les payeurs peuvent toutefois interjeter appel auprès des tribunaux, le cas échéant.

Les services à l’enfance et à la famille – région Centre (FJSC)
Le projet le plus récent dessert la région du Centre de Terre-Neuve et assure une approche intégrée au droit de la famille. Il se fonde sur un modèle d’intervention rapide, pluridisciplinaire, informatif, qui fait appel à d’autres mécanismes de rechange. L’objectif est de résoudre les conflits familiaux en évitant le traditionnel recours au tribunal.

Une vaste gamme de services sont fournis pour informer toutes les instances juridiques; signaler aux parties les éléments de droit pertinents, les choix possibles et la façon d’y accéder; les questions à considérer et les services ou spécialistes à consulter; sensibiliser les parents aux conséquences d’une séparation ou d’un divorce pour les enfants; enseigner aux parents à protéger les enfants des conflits; négocier les pensions alimentaires, la garde et le droit de visite; surveiller le développement de ce service pour tous les usagers; établir des liens et des alliances avec les groupes communautaires et les parties prenantes pour assurer le succès à long terme.

 Le Programme pour la pension alimentaire
Aux termes de ce programme, les travailleurs sociaux fournissent des renseignements sur les pensions alimentaires pour enfants et les lignes directrices à cet égard. Le programme offre des solutions fondées sur la médiation et la négociation. Cette initiative permet de réduire le temps passé au tribunal ou d’éviter d’y recourir. Sauf intervention de la Cour, la participation est volontaire. Le travailleur social est un tiers impartial qui défend l’intérêt de l’enfant. Ce service gratuit est offert à l’échelle de la province.

« Des parents pour toujours » – programme de formation pour les parents
Il s’agit d’un programme de soutien et de formation destiné aux parents qui vivent une séparation et un divorce. Offert sous la gouverne du Tribunal unifié de la famille de St. John’s, il consiste en 12 heures de cours sur les conséquences de la séparation et du divorce pour les enfants; il renforce les aptitudes à la communication et à la négociation dans le but de réduire les conflits entre parents. Parmi les sujets traités, citons : les expériences des enfants et des parents et les besoins des enfants; la compréhension des conflits et des souffrances provoquées chez les enfants; l’écoute, la communication verbale et non verbale; un modèle d’auto-médiation en 4 étapes; les plans parentaux et la procédure judiciaire, y compris les solutions de rechange.

Ce programme et 4 vidéocassettes de formation ont été préparés par le Tribunal unifié de la famille de St. John’s (Terre-Neuve et Labrador). Il est adopté depuis 4 ans.

 Pour plus d’information
S’adresser à J B Reynolds à berkleyreynolds@mail.gov.nf.ca



NunavutNUNAVUT



Surveillez l’information sur les initiatives de règlement des différends dans le plus récent ressort du Canada dans des publications ultérieures de Idée et actualités sur la réforme de la justice civile.



TERRITOIRES DU NORD-OUESTTERRITOIRES DU NORD-OUEST


Résumé sur le règlement des différends dans les Territoires du Nord-Ouest – Ministère de la justice, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest

Médiation en droit familial
Actuellement, il existe des médiateurs du secteur privé qui travaillent en droit familial mais il n’y a pas de certification ou de formation qui soit offert dans les Territoires du Nord-Ouest. En 2001, le ministère de la Justice a entrepris de la recherche et une analyse des modèles actuels de médiation en droit de la famille. Le ministère élabore maintenant un projet pilote de médiation en droit de la famille pour les Territoires du Nord-Ouest.

Programme d’encadrement parental encourageant
Le ministère de la Justice en collaboration avec la Commission des services juridiques offre un « programme d’encadrement parental encourageant » pour encourager les parents à penser à la manière dont les décisions de séparation et de divorce peuvent avoir une incidence sur eux-mêmes et leurs enfants. Ce programme a commencé comme projet pilote à Yellowknife. Des plans sont actuellement en cours pour étendre ce programme dans les centres régionaux.

Justice communautaire
La justice communautaire est fondée sur deux notions, la justice réparatrice et les enseignements des peuples autochtones. Dans le cadre de l’initiative de justice communautaire, le ministère de la Justice offre du financement et du soutien aux collectivités qui souhaitent assumer davantage de contrôle sur l’administration de la justice dans leurs collectivités. Par le biais des comités de justice communautaire locale, les résidents peuvent participer a une gamme d’activités liées à la justice. Cela inclut des approches de médiation entre la victime et l’auteur de l’infraction offertes par les comités de justice et par le biais de la GRC dans le cadre de conférence de groupe familial.

Processus de règlement extrajudiciaire des différends
Le ministère de la Justice participe à un processus de règlement extrajudiciaire des différends avec les anciens étudiants de Grollier Hall, du gouvernement fédéral et du diocèse de l’église catholique romaine de Mackenzie. Ce projet pilote vise à régler les revendications civiles potentielles présentées par des personnes (ou en leur nom) qui ont été victimes d’abus quand elles étaient étudiantes à Grollier Hall. (Grollier Hall était une résidence d’étudiants exploitée par l’Église catholique à Inuvik)

 Pour plus d’information
Janice Laycock, Conseillère principale de politique
Ministère de la Justice
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Tél. (867) 873-7772



TERRITOIRE DU YUKONTERRITOIRE DU YUKON



Les tribunaux au Yukon n’ont pas de programme de médiation judiciaire officiel. Toutefois, des services de médiation sont offerts sur une base facultative aux parties dans une action devant la Cour des petites créances. Ces médiations sont effectuées par un juge de paix qui a reçu une formation en matière de médiation. Si la médiation échoue, ou si les parties choisissent de ne pas l’utiliser, un règlement à l’amiable sera aussi tenté au cours d’une conférence préalable à l’instruction.

À la Cour suprême, nous avons un juge qui a reçu de la formation en matière de médiation. Il a pu régler certaines affaires qu’il a entendues au civil, au moyen de la médiation.

Nous n’avons pas actuellement de programme de médiation familiale qui soit lié aux tribunaux. Toutefois, certains praticiens de la médiation, qui sont parfois des avocats, font de la médiation familiale.

Pour plus d’information
Catherine Simpson - directrice adjointe
Administration des tribunaux
Tél. (867) 667-5089   Téléc. (867) 393-6212 catherine.simpson@gov.yk.ca