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Idées et actualités Numéro 3: Printemps 2000

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Aperçu sur le traitement des causes civiles à Ottawa


Par Bob Kingsley, Conseiller principal, Centre canadien de la statistique juridique

Au cours des dernières années au Canada, nombreux ont été les appels en faveur de statistiques dans le domaine de la justice civile. En plus des récents travaux du Groupe de travail sur les systèmes de justice civile de l'Association du Barreau canadien, plusieurs provinces canadiennes ont entrepris des examens indépendants du système de justice; toutes ont mentionné la nécessité de disposer de renseignements sur la gestion dans le domaine des tribunaux civils avant d'adopter des réformes qui soient appropriées et efficaces. Quelques études empiriques portant sur divers aspects de la justice civile ont été réalisées au Canada. Jusqu'ici, toutefois, le besoin de renseignements statistiques en matière de justice civile n'a pas été tout à fait défini. En 1995, dans un document préliminaire rédigé pour la Révision de la justice civile de l'Ontario, le professeur Rod Macdonald a déclaré que nous ne savons pas vraiment ce que la plupart des citoyens attendent du système de justice civile dans les divers domaines du droit actuellement gérés par les tribunaux. Selon l'auteur, nous ne disposons que de peu de renseignements sur les tendances générales et les taux globaux des causes civiles. Les résultats de cette étude présentés ici complétent l'information sur la justice civile au Canada, et ils contribuent à créer un cadre dans l'examen des questions entourant la nature des causes entendues dans le système civil et leur évolution devant les tribunaux.

Situé dans Statistique Canada même, le Centre canadien de la statistique juridique (CCJS) est une entreprise fédérale-provinciale chargée de la collecte et de la publication de renseignements sur l'administration de la justice pénale et civile au Canada. Bien que le CCJS ne poursuive pas actuellement sa collecte de données dans le domaine des tribunaux civils, le sujet a été relevé comme étant une priorité nouvelle. À ce titre, diverses options pour l'élaboration d'une enquête sur les tribunaux civils sont actuellement à l'étude. Dans le cadre de ces travaux, une enquête pilote a été entreprise à la Cour civile d'Ottawa (Division générale). L'étude faite à Ottawa avait avant tout pour but de faciliter l'élaboration d'une enquête nationale à long terme sur les tribunaux civils, en aidant à définir la portée de l'enquête, les variables et les méthodes et les coûts liés à la collecte de données. Cet article présente un bref résumé de certains des résultats importants de l'étude d'Ottawa.


Étude d'Ottawa

Les données de l'étude d'Ottawa portaient, entre autres, sur toutes les causes civiles et les causes de divorce générales émanant de la Cour supérieure, mais les affaires de succession et de famille en étaient exclues. Au moment de l'étude, les causes relatives à la garde, aux pensions alimentaires et aux autres questions concernant la famille étaient généralement confiées à la division de la famille de la Cour provinciale. Les données sur les tribunaux civils étaient classées en trois catégories, selon le type de procédure utilisé pour introduire la cause. Ainsi, l'étude portait sur des causes introduites : 1) par voie de déclaration; 2) par voie de demande; et 3) par voie de requête en divorce. Ces types de causes étaient séparés parce que la nature de la procédure civile et les détails qui entourent le règlement définitif différent largement d'une catégorie à l'autre.

L'étude a permis de constituer deux échantillons différents. Elle a recensé 212 « causes inscrites au rôle » (causes inscrites au rôle lorsqu'un certificat d'état de cause a été déposé par les parties à l'action) et 46 « causes inscrites » (causes ayant fait l'objet d'un procès). Les données de l'étude ont été recueillies dans un échantillon généré au hasard de 601 causes sur un nombre total de 10 585 causes introduites en 1994 mais qui n'ont pas été inscrites au rôle avant juillet 1997. Ces causes sont désignées par l'expression « causes non inscrites au rôle ». Les données tirées des causes non inscrites au rôle ont une marge d'erreur d'échantillonnage de 5 % pour les causes introduites par voie de déclaration et celles introduites par voie de demande, et de 10 % pour les causes de divorce.


Résultats

Les principaux résultats de l'étude d'Ottawa sont présentés ci-dessous. Lorsqu'il examine ces résultats, le lecteur devrait retenir plusieurs points importants. Tout d'abord, la première étude portait sur les causes civiles introduites en 1994, qui est appelée « l'année de référence » dans tout cet article. L'étude a suivi le cheminement des causes civiles de l'année de référence jusqu'à juillet 1997. La période de trois ans et demi entre janvier 1994 et juillet 1997 est appelée la « période d'enquête ». De plus, il est à noter que les causes introduites pendant l'année de référence et qui n'étaient pas terminées en juillet 1997 ont été exclues de toutes les analyses concernant des causes terminées.

Sur les 10 843 causes civiles introduites à Ottawa en 1994, 33 % l'ont été par voie de déclaration, 44 % par voie de demande, et 23 % par voie de requête en divorce. Les causes introduites par voie de déclaration concernaient le recouvrement de créances (50 %), les contrats (23 %), la faute professionnelle (7 %), les véhicules à moteur (1 %), et les autres actions civiles (19 %). Presque 80 % des causes introduites par voie de demande portaient sur des affaires en matière de location immobiliére.


Demandeurs et défendeurs

Les données de l'étude montrent les types de parties qui ont soumis des litiges à un tribunal civil en 1994. Elles indiquent que les entreprises représentaient plus de la moitié (54 %) de tous les demandeurs dans les causes introduites par voie de déclaration. Les autres causes introduites par voie de déclaration l'ont été par des hommes (16 %), par des femmes (16 %), et par des hommes et des femmes (10 %). Les gouvernements ont présenté 3,5 % des causes introduites par voie de déclaration. Les causes introduites par voie de demande affichaient une tendance légérement différente. La différence dans le dépôt des demandes entre les hommes et les femmes était plus forte (21 % contre 3 %), et les entreprises déposaient une proportion plus élevée (63 %) de causes. Les gouvernements déposaient 10 % des causes par voie de demande. Des requêtes en divorce ont été déposées par des femmes dans 58 % des causes, par des hommes dans 31 % des causes, et par des hommes et des femmes dans 11 % des causes.

Pour examiner de plus prés les tendances des litiges entre les demandeurs et les défendeurs dans les causes introduites par voie de déclaration, les données ont été reportées dans un tableau croisé. Le tableau ci-dessous met en évidence les combinaisons les plus courantes de parties à des litiges, qui représentent 80 % de toutes ces causes. Il montre que 30 % de toutes les causes introduites par voie de déclaration en 1994 visaient des entreprises en conflit avec d'autres entreprises. En fait, 72 % de toutes les causes introduites par voie de déclaration concernaient des entreprises, que ce soit comme demandeur ou comme défendeur, ou les deux. D'autres combinaisons fréquentes comprenaient des entreprises contre des hommes et des femmes (9 %), des hommes contre des entreprises (9 %), des entreprises contre des hommes (8 %), et des femmes contre des entreprises (5 %).

Tableau 1 : Demandeurs c. défendeurs dans les causes introduites par voie de déclaration

Demandeur selon le défendeur

Entrepri		 3
Homme c. 3
Femme c. 3
Femme c. 3
Femme c. 3
Homme et 4
Femme c. 5
Entrepri 8
Homme c. 9
Entrepri 9
Entrepri 30
 
80


Représentation par un avocat

Les données recueillies à la Cour d'Ottawa ont révélé que presque tous les demandeurs avaient été représentés par un avocat à un quelconque moment du traitement de causes introduites par voie de déclaration et par voie de requête en divorce. Faisaient exception les causes introduites par voie de demande, oû seulement 60 % des demandeurs étaient représentés par un avocat dans les causes inscrites et non inscrites au rôle. Seulement une demande est allée à procès et, dans cette affaire, aucune représentation n'était indiquée.

Les données ont indiqué une certaine variabilité dans la représentation des défendeurs par un avocat selon les types de causes. Comme dans le cas des demandeurs, presque tous les défendeurs étaient représentés dans les causes introduites par voie de déclaration et par voie de requête en divorce qui se sont rendues à l'étape de l'inscription au rôle et à procès. Toutefois, pendant la période d'enquête, moins de 60 % des défendeurs étaient représentés par un avocat dans les causes introduites par voie de déclaration qui ne se sont pas rendues à l'étape de l'inscription au rôle, et moins de 20 % des défendeurs dans les causes de divorce qui ne se sont pas rendues à cette étape avaient eu recours aux services d'un avocat. Encore une fois, on relevait beaucoup de variation dans les causes introduites par voie de demande, seulement 7 % des défendeurs s'étant procuré les services d'un avocat dans les causes introduites par voie de demande n'avaient pas été inscrites au rôle, et 40 % avaient retenu les services d'un avocat dans les causes introduites par voie de demande et inscrites au rôle.


Procès

Parce qu'elles sont réglées ou font l'objet d'un désistement, la plupart des causes civiles ne se rendent jamais jusqu'à l'inscription au rôle ou jusqu'à procès. Dans le cas d'affaires introduites par voie de demande en 1994, seulement cinq causes (0,1 %) se sont rendues jusqu'à l'inscription au rôle, et seulement une cause (0,02 %) s'est rendue à procès pendant toute la période d'enquête. En ce qui concerne les causes de divorce, 1,5 % du nombre total des causes ont atteint l'étape de l'inscription au rôle et 0,3 % sont allées à procès. Les affaires introduites par voie de déclaration accusaient le taux le plus élevé de progression jusqu'à l'inscription au rôle et jusqu'à procès. Au cours de la période d'enquête, 169 causes ou 4,8 % de toutes les causes introduites en 1994 par voie de déclaration se sont rendues jusqu'à l'inscription au rôle, alors que 38 causes (1,1 %) sont allées à procès.

 Tableau 2 : Pourcentage des causes inscrites au rôle et ayant fait l'objet d'un procès

  Inscrites au rôle procès
Demande 0.1 0
Requête en divorce 1.5 0.3
Déclaration 4.8 1.1


Tendances dans le règlement

Pour qu'une cause soit réglée ou terminée, elle doit être officiellement retirée de l'inventaire des causes en instance du tribunal. Les décisions qui peuvent conduire à retirer une cause de l'inventaire des causes en instance sont, entre autres, un règlement, un désistement, un rejet, un jugement par défaut et un jugement définitif. Au cours de la période d'enquête de trois ans et demi, les causes civiles ont été réglées à des taux différents. Juste un peu plus de 50 % des causes introduites par voie de déclaration en avril 1994 ont abouti à un règlement pendant la période d'enquête, par rapport à 92 % des causes introduites par voie de demande et 94 % des affaires de divorce.

La façon dont les causes civiles sont réglées varie selon le type d'action. Par exemple, les causes introduites par voie de déclaration sont le plus souvent classées au moyen d'un règlement (36 %) ou d'un jugement par défaut (30 %). En revanche, les causes introduites par voie de demande et par voie de requête en divorce sont plus susceptibles d'être réglées par un jugement par défaut ou un jugement définitif. Pour les causes introduites pendant l'année de référence 1994, 69 % des causes introduites par voie de demande et 63 % des causes introduites par voie de requête en divorce ont été réglées par un jugement par défaut.

 Tableau 3 : Causes terminées selon le type de règlement
  Déclaration Demande requête en divorce
Règlement 35.8 8.2 6.9
Désistement 13.8 3.1 0
Rejet 6.7 0.1 0
Jugement par défaut 30.3 69.3 63.4
Jugement définitif 12.2 19.1 28.9


Jugements

Parmi les 10 843 causes civiles introduites au cours de l'année de référence, 61 % ont abouti à un type de jugement quelconque (un jugement par défaut ou un jugement définitif) pendant la période d'enquête. La plupart de ces jugements étaient en faveur du demandeur. Par exemple, les jugements en faveur du demandeur ont représenté 84 % des causes par voie de déclaration, 99 % des causes introduites par voie de demande, et 91 % des affaires de divorce. La majorité de ces jugements ont été rendus dans des causes qui n'avaient pas atteint l'étape de l'inscription au rôle, la plupart d'entre eux étant des jugements par défaut dans les cas oû le défendeur n'avait pas déposé de défense. Les jugements en faveur du demandeur ont accusé une certaine baisse dans les causes qui se sont rendues à procès. Juste un peu moins de 80 % des jugements rendus à l'issue d'un procès portant sur une cause introduite par voie de déclaration, et 75 % des jugements rendus à l'issue d'un procès portant sur une cause de divorce ont été en faveur du demandeur.

Dans certaines causes de divorce, les questions liées à la garde ou à la pension alimentaire étaient traitées dans le cadre du jugement. Sur les 419 causes de divorce qui comportaient un jugement concernant la garde, 56 % des causes accordaient la garde partagée, 41 % la garde exclusive à la mère, et 0,7 % la garde exclusive au pére. Sur les 421 causes de divorce qui comportaient un jugement concernant la pension alimentaire, 43 % étaient en faveur des enfants seulement, tandis que 40 % étaient en faveur à la fois du conjoint et des enfants. Le reste était en faveur d'un conjoint seulement.


Dommages-intérêts demandés et accordés, et dépens

Dans les causes introduites par voie de déclaration et réglées pendant la période d'enquête, le montant médian des dommages-intérêts pécuniaires accordé était généralement moindre que le montant médian demandé. Dans les causes n'ayant pas atteint l'étape de l'inscription au rôle, le montant médian demandé se chiffrait à 50 000 $ par rapport à un montant médian accordé de 28 900 $. En revanche, le montant médian demandé dans les causes ayant atteint l'étape de l'inscription au rôle et s'étant rendues à procès se situait à environ 80 000 $ par rapport à un montant médian accordé d'environ 30 000 $. Il est intèressant de noter que le montant médian accordé dans les causes qui se sont rendues à procès n'était pas plus élevé que celui qui était accordé dans les causes réglées avant l'inscription au rôle. Par ailleurs, les dépens augmentaient à mesure que la cause avançait dans la procédure civile. Ils variaient entre 308 $ pour les causes non inscrites au rôle et 10 000 $ pour les causes ayant fait l'objet d'un procès. Les causes introduites par voie de demande, qui sont dominées par des questions liées à la location immobiliére, étaient beaucoup plus susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un montant qui était comparable au montant demandé à l'origine. Dans le cas des causes introduites par voie de demande et réglées pendant la période d'enquête, le montant médian était de 767 $ par rapport à un montant médian accordé de 740 $. Le montant médian des dépens dans ce type de cause s'établissait à 125 $.

Tableau 4 : Causes introduites par voie de déclaration selon le montant médian des dommages-intérêts demandé et le montant médian des dommages-intérêts et dépens accordé
  Non inscrites au rôle Inscrites au rôle Procès
Montant médian demandé 50,000 86,207 80,055
Montant médian accordé 28,920 33,500 28,939
Dépens 308 4,750 10,000


Traitement des causes

Le calcul du temps écoulé dans une cause permet d'analyser le temps requis pour qu'une cause atteigne diverses étapes de la procédure civile. À Ottawa, le temps écoulé pour différents types de causes dépendaient de l'étape de la procédure civile à laquelle elles s'étaient rendues. Par exemple, le temps médian écoulé, de la date du début à la date de la fin, pour toutes les causes introduites par voie de déclaration et non inscrites aux rôles était de 160 jours par rapport à 83 jours pour toutes les affaires de divorce terminées. Toutefois, le temps écoulé était beaucoup plus long dans le cas des causes qui s'étaient rendues à procès. Le temps médian écoulé de la date du début à la date de l'inscription au rôle était de 415 jours pour les causes introduites par voie de déclaration, et de 434 jours pour les causes de divorce. Le temps médian écoulé de l'inscription au rôle au procès était de 329 jours pour les causes introduites par voie de déclaration et de 227 pour les causes de divorce. Le temps écoulé de la date du début jusqu'à la date du procès était de 800 jours pour les causes introduites par voie de déclaration, et de 644 jours pour les affaires de divorce.

Tableau 5 : Temps écoulé selon les étapes de traitement
  requête en divorce Déclaration
Début – inscription au rôle 434 415
Inscription au rôle – procès 227 329
Début – procès 644 780
Début – fin 644 800

Les données d'Ottawa ont également révélé des variations entre les diverses questions traitées dans les divers types de causes. Parmi les causes introduites par voie de déclaration et inscrites aux rôles pendant la période d'enquête, les affaires de responsabilité professionnelle affichaient le temps le plus court (696 jours), alors que les affaires de véhicules à moteur inscrites au rôle enregistraient le temps le plus long (890 jours). On constate encore plus de variations parmi les causes qui sont allées à procès. Le temps écoulé dans les affaires de responsabilité professionnelle et ayant fait l'objet d'un procès (1 206 jours) était presque le double du temps médian écoulé pour les affaires de recouvrement de créances (682 jours).


Conclusions

Les résultats présentés ci-dessus fournissent des données sur le traitement des causes et les tendances dans le règlement de différents types d'affaires et de plaideurs qui vont en justice. De ce fait, ils offrent une bréve démonstration de certaines des possibilités analytiques dans le domaine de la justice civile.

Pour de plus amples renseignements, voir le Rapport de l'étude sur les tribunaux civils du Centre canadien de la statistique juridique, 1999, numéro 85-549-XIF au catalogue.