Idées et actualités Numéro 2: Automne 1999
Le Programme de médiation obligatoire de l'Ontario
Par Ann Merritt, Coordinatrice des services provinciaux de médiation, Programme de médiation obligatoire, ministère du Procureur général de l'Ontario
Qu'est-ce que le Programme de médiation obligatoire
de l'Ontario?
Le 4 janvier 1999, la Règle 24.1 des Règles de procédure civile établissant
le programme est entrée en vigueur.
Le Programme de médiation obligatoire de l'Ontario est conçu pour aider les parties
à un litige à résoudre leur différend dès les premiers stades de la procédure
contentieuse, de façon à aboutir à une issue plus rapide et économique. Le programme
est un élément clé de la stratégie de réforme de la justice civile du gouvernement
qui a été recommandée par la Révision de la justice civile de l'Ontario, dont
l'objectif est la création d'un système de justice civile moderne, plus rapide
et moins coûteux. Le Programme de médiation obligatoire a été élaboré en consultation
avec plus de 200 intervenants, notamment des représentants des collectivités de
la médiation, du droit et des affaires, ainsi que de la magistrature.
Le programme prend appui sur l'expérience acquise dans le cadre de deux projets
pilotes réalisés antérieurement dans la province et gérés par une directive de
pratique. En juillet 1995, le Centre de règlement extrajudiciaire des différends
a été mis sur pied à Toronto à titre bénévole et, en janvier 1997, un projet de
médiation obligatoire a été mis en oeuvre à Ottawa. Ces projets pilotes ont obtenu
des résultats éloquents : environ deux litiges sur trois ont été entièrement ou
partiellement réglés dans les 60 jours de la séance de médiation.
Aux termes de la Règle 24.1, les litiges qui sont assujettis au régime de gestion
des causes civiles, à l'exception des causes de droit de la famille, sont renvoyés
en médiation obligatoire. De plus, à compter du 1er septembre 1999, les successions
contestées seront renvoyées à une médiation obligatoire en vertu d'une Règle de
procédure civile supplémentaire (Règle 75.1).
Le Programme de médiation obligatoire a été mis sur pied à titre de projet pilote
dans la ville de Toronto et la municipalité régionale d'Ottawa-Carleton. Il devrait
être élargi à l'ensemble de l'Ontario au cours des prochaines années. Une évaluation
du programme est en cours pour déterminer son incidence sur le système de justice
civile.
Comment le Programme de médiation obligatoire fonctionne-t-il?
- Les litiges assujettis au régime de gestion des causes civiles dans
lesquels une défense a été déposée (à
l'exception des causes de droit de la famille) et les successions contestées
sont obligatoirement renvoyées à une séance de médiation
de trois heures. Les parties au litige ont une option de retrait après
autorisation du protonotaire ou du juge responsable de la gestion de la cause.
- La séance de médiation doit avoir lieu dans les 90 jours du
dépôt de la première défense, à moins que le
tribunal ne rende, sur motion des parties, une ordonnance qui les soustrait à
la médiation, proroge ou abrège le délai. Dans le cas d'une
action placée dans la voie ordinaire, les parties peuvent convenir de reporter
la séance d'une période maximale de 60 jours. (Dans les affaires
de succession, le délai imparti pour la médiation est fixé
par le tribunal dans une ordonnance qui donne des directives pour mener la médiation.)
- La médiation est menée par un médiateur privé.
Les parties peuvent convenir d'en désigner un dont le nom figure sur une
liste de médiateurs agréés. Cette décision doit être
prise dans les 30 jours du dépôt de la défense. (Dans les
affaires de succession, le médiateur doit être désigné dans
les 30 jours de la date oû le tribunal rend l'ordonnance donnant des directives.)
- Si les parties ne s'entendent pas sur le choix d'un médiateur, un auxiliaire
de justice, appelé coordonnateur local de la médiation et chargé
de la gestion du programme, en désigne un.
- Au moins sept jours avant la séance de médiation, chaque partie
fournit au médiateur et aux autres parties à l'action un exposé
des points en litige qui indique les questions de fait et de droit contestées
et énonce la position et les intérêts de la partie qui présente
l'exposé. Celle-ci y joint les documents qu'elle estime être d'une importance
primordiale dans l'action.
- Si une partie omet de présenter un exposé des questions en litige
dans les 30 minutes de l'heure fixée pour le début de la séance
de médiation, le médiateur peut annuler la séance et déposer
un certificat de défaut de se conformer auprès du coordonnateur
local de la médiation. La partie responsable de l'annulation devra payer
les frais d'annulation imputés par le médiateur et peut se voir
imposer des sanctions par le tribunal.
- Les accords conclus au cours de la médiation doivent être signés
par les parties ou leurs avocats et ont force obligatoire. Les affaires qui ne
sont pas réglées par la médiation suivent les procédures
contentieuses traditionnelles.
- Les parties partagent les frais de la séance de médiation. Les
honoraires du médiateur sont prescrits par le règlement d'application
de la Loi sur l'administration de la justice. Par exemple, dans une action
opposant deux parties, ils sont de 300 $ maximum par partie. Si les parties
souhaitent poursuivre la médiation au-delà de la séance de
trois heures, elles doivent s'entendre sur les honoraires avec le médiateur
avant le commencement de la médiation. (Dans les affaires de succession,
le tribunal est habilité à répartir les honoraires entre
les parties.)
- Les services de médiation sont offerts à toutes les parties
à un litige. Un régime d'accès a été établi
à l'attention des parties qui ne sont pas en mesure de payer les honoraires
d'un médiateur.
- Après la séance, le médiateur doit rédiger et déposer un rapport sur l'issue de la médiation.
Comment le Programme de médiation obligatoire est-il administré?
Le Bureau du Coordonnateur des services provinciaux de médiation est chargé
de la mise en oeuvre et de la gestion du programme dans la province. Les coordonnateurs
locaux de la médiation sont quant à eux chargés de l'administration quotidienne
du programme dans les comtés désignés par la Règle créant le Programme de médiation
obligatoire.
Les comités locaux de médiation, qui représentent la magistrature, les avocats,
les médiateurs, le grand public et les personnes employées dans l'administration
des tribunaux, sont chargés de dresser une liste de médiateurs conformément aux
lignes directrices approuvées, de surveiller la façon dont les médiateurs s'acquittent
de leurs responsabilités et de recevoir les plaintes.
On trouvera de plus amples renseignements sur le programme sur le site Web du
ministère du Procureur général : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca