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La résolution 97-15-M de l'ABC

  1. Il est recommandé que chaque ressort
    1. offre, dans le cadre du système de justice civile, la possibilité aux parties de recourir à des mécanismes non exécutoires de règlement des conflits dès les premières étapes de l'instance et, à tout le moins, immédiatement après la clûture de la plaidoirie écrite et, ensuite, après les interrogatoires préalables;
    2. oblige, comme préalable au recours au système judiciaire après la clûture de la procédure écrite et, plus tard, au droit à l'inscription au rôle, les parties à attester qu'elles se sont prévalues du mécanisme non exécutoire de règlement des conflits, que la nature de la cause ne justifie pas un tel recours ou que ce dernier a été envisagé mais écarté pour des motifs valables;
    3. s'assure que les personnes chargées d'aider les parties dans le cadre des mécanismes non exécutoires de règlement des conflits reçoivent la formation pertinente et aient le soutien nécessaire à l'exercice de leur fonction.
  2. Il est recommandé que chaque ressort impose aux parties, par ses règles de procédure, l'obligation positive et permanente, tôt dans l'instance, d'envisager les possibilités qui leur sont offertes de règlement amiable et de participation aux mécanismes non exécutoires de règlement des conflits.
  3. Il est recommandé que chaque tribunal entreprenne des études ou des projets pilotes sur l'intégration des mécanismes non exécutoires de règlement des conflits aux étapes de l'instance postérieures à l'enquète préalable.
  4. Il est recommandé que chaque tribunal dispose d'un système de gestion des dossiers prévoyant une intervention au début de l'instance pour assurer la définition des questions en litige ainsi que la supervision de l'avancement des dossiers.
  5. Bien que la conception d'un système de gestion des dossiers demeure à la discrétion du tribunal intèressé, il est recommandé que les systèmes prévoient à tout le moins
    1. l'intervention au début de l'instance, dans tous les cas, de personnes compétentes et désignées par le tribunal;
    2. l'établissement, le contrôle et la mise en application d'échéances;
    3. la sélection des causes pour lesquelles il est possible de recourir aux mécanismes non exécutoires de règlement des conflits;
    4. la fixation de dates pour les procès, qui soient fiables et réalistes.
  6. Il est recommandé que chaque tribunal qui ne prévoit pas actuellement de dates fixes pour les procès élabore des procédés et méthodes afin de permettre une plus grande part de certitude et de fiabilité en matière de fixation des dates de procès.
  7. Il est recommandé que chaque ressort prévoie une gestion des causes dans tous les cas oû il est nécessaire de recourir à une supervision ou à une intervention judiciaire permanente.
  8. Il est recommandé que chaque ressort prévoie un système de règlement des conflits à plusieurs voies.
  9. Il est recommandé que chaque tribunal établisse des échéances en matière de règlement global des causes civiles et élabore des moyens convenables lui permettant de les faire respecter.
  10. Il est recommandé que chaque ressort, par le truchement de ses règles de procédure, prévoie le rejet des causes qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement après une période donnée, sous réserve d'une ordonnance contraire du tribunal en raison de circonstances particulières.
  11. Il est recommandé que chaque tribunal de première instance
    1. exige que les jugements soient rendus rapidement et au plus tard dans les six mois à compter de la fin du procès;
    2. élabore des procédures permettant de surveiller l'observation de cette norme.
  12. Il est recommandé que l'ABC adopte des normes nationales en matière de délais qui serviront de modèles aux tribunaux canadiens et aux membres de la profession juridique.
  13. Il est recommandé que chaque ressort songe sérieusement, si ce n'est déjà fait, à mettre sur pied des cours de petites créances ayant compétence sur les réclamations de moins de 10 000 $. Les procédures devraient prévoir des mécanismes non exécutoires de règlement des conflits.
  14. Il est recommandé que chaque ressort élabore des procédures accélérées et simplifiées
    1. de nature obligatoire, à moins de décision contraire du tribunal, pour toutes les affaires dont le montant en litige est inférieur à 50 000 $; et
    2. auxquelles les parties peuvent choisir de recourir, avec l'autorisation du tribunal, pour toutes les affaires dont le montant en litige est supérieur à 50 000 $ et dont l'objet justifie un tel recours.
  15. Il est recommandé que l'ABC collabore avec des ressorts choisis pour mettre sur pied des projets pilotes d'utilisation des procédures de divulgation préalable afin de déterminer s'il est utile et équitable d'exiger, dans les causes civiles, la divulgation au début de l'instance des documents devant servir d'éléments de preuve. Ces projets permettront également d'évaluer l'incidence de ces procédures sur les retards, sur les coûts et sur l'évolution de l'enquète préalable.
  16. Il est recommandé que chaque ressort
    1. modifie ses règles de procédure pour limiter la portée et le nombre d'interrogatoires préalables ainsi que le temps consacré à l'enquète préalable;
    2. conçoive des moyens permettant d'aider les parties à planifier les enquêtes préalables et à résoudre efficacement les conflits pouvant y être soulevés.
  17. Il est recommandé que chaque ressort modifie ses règles de procédure relatives aux expert(e)s de façon à :
    1. exiger la divulgation tôt dans l'instance des rapports d'expertise;
    2. prévoir des dispositions permettant l'échange opportun des rapports d'expertise critiques avant le procès ou l'audience;
    3. imposer une obligation permanente de divulguer les rapports d'expertise à mesure qu'ils sont disponibles.
  18. Il est recommandé que les juges, dans chaque ressort, jouent un rôle plus actif pour aider les parties à réduire les coûts et les retards liés à l'utilisation des services d'expert(e)s.
  19. Il est recommandé que chaque ressort
    1. limite de façon stricte les appels des décisions non finales en matière de requêtes interlocutoires;
    2. prévoie lorsque la situation le permet, le paiement immédiat des dépens dans les affaires interlocutoires;
    3. inflige des peines financières rigoureuses, payables sans délai, dans les cas d'abus manifestes.
  20. Il est recommandé que chaque ressort prévoie des procès sommaires en première instance et favorise leur utilisation.
  21. Il est recommandé que chaque ressort
    1. élabore un système d'incitatifs et de sanctions visant à favoriser le règlement amiable et l'utilisation circonspecte du temps des tribunaux;
    2. comme élément essentiel d'un tel système, entreprenne une réévaluation des principes actuels d'indemnisation des dépens.
  22. Il est recommandé que chaque tribunal d'appel
    1. définisse les objectifs suivants et encourage leur atteinte :
      1. les appels sont interjetés dans les trente jours à compter du dépôt et de la signification du jugement de première instance;
      2. l'audition des appels se fait dans les neuf à douze mois à compter du dépôt d'un avis d'appel;
      3. la décision est rendue avec célérité et, à l'exception des causes compliquées ou lorsque de nouvelles questions de droit sont soulevées, au plus tard dans les six mois à compter de la mise en délibéré;
    2. élabore des procédures permettant de contrôler leur rendement au regard de ces objectifs.
  23. Il est recommandé que l'ABC, en collaboration avec les membres de la magistrature et les avocat(e)s, élabore des lignes directrices sur la production des dossiers d'appel.
  24. Il est recommandé que chaque ressort envisage d'adopter des mesures conférant aux tribunaux d'appel, y compris la Cour suprème du Canada, un contrôle accru sur leur rôle au civil.
  25. Il est recommandé que chaque tribunal d'appel participe de façon plus active à la supervision du cheminement des appels.
    1. Il est recommandé que l'ABC participe à des discussions avec des représentant(e)s des ministères d'éducation des provinces et des territoires, ou avec des organismes équivalents, afin de faciliter l'enseignement des techniques en matière de règlement des conflits et le fonctionnement du système de justice civile au Canada auprès des élèves des écoles primaires et secondaires.
    2. que ces efforts de collaboration soient entrepris après consultation des barreaux, des écoles de droit, de la magistrature et des différents gouvernements.
  27. Il est recommandé que chaque tribunal prévoie, à l'intention du public, un guichet initial de prestations de renseignements sur les options en matière de règlement des conflits au sein du système de justice civile et sur les services communautaires à sa disposition.
  28. Il est recommandé que chaque tribunal prenne des initiatives visant à aider les parties non représentées par avocat, notamment en simplifiant les procédures et les formulaires et en utilisant un langage simple.
  29. Il est recommandé que chaque tribunal mette sur pied un comité consultatif composé de représentant(e)s du public et de personnes participant au système de justice civile afin d'obtenir des conseils sur
    1. les manières d'améliorer l'administration de la justice civile;
    2. la réduction ou l'élimination des obstacles à l'accès à la justice;
    3. la mise en application, l'évaluation et le contrôle des mesures de réforme.
  30. Il est recommandé que chaque tribunal élabore et mette en application une charte énonçant les normes relatives aux services à rendre au public ayant affaire au tribunal.
  31. Il est recommandé que chaque ressort établisse un modèle adéquat de gestion et d'administration des tribunaux qui regroupe les éléments suivants :
    1. le maintien et l'amélioration de l'indépendance judiciaire tant au niveau institutionnel qu'individuel;
    2. le maintien et l'amélioration de l'indépendance du Barreau;
    3. le renforcement de la participation des membres de la collectivité et du public;
    4. la reconnaissance par les gouvernements de la nécessité d'assurer une gestion et une administration autonomes des tribunaux tout en rendant compte au public de l'utilisation des fonds publics;
    5. dans le cadre du modèle adopté, l'établissement de lignes directrices claires en matière de responsabilité et d'imputabilité à l'égard des questions administratives et opérationnelles;
    6. l'engagement par les gouvernements d'assurer un financement approprié et de garantir la mise sur pied d'une infrastructure administrative adéquate;
    7. la reconnaissance par les gouvernements, au cours de l'élaboration du budget, des revenus générés par le système judiciaire et du recouvrement des coûts réalisé grâce à l'instauration de frais judiciaires;
    8. l'amélioration de la formation et la création de nouveaux postes d'administrateur(trice)s et de gestionnaires judiciaires compétent(e)s et efficaces.
  32. Il est recommandé que l'Association des administrateurs judiciaires du Canada, conjointement avec l'ABC et les représentant(e)s de la magistrature, élabore une proposition de projet type ainsi qu'un budget pertinent dans un tribunal, voire dans plusieurs tribunaux, afin d'étudier la rentabilité des opérations, le coût des modifications proposées et la valeur des résultats de la réforme.
  33. Il est recommandé que l'ABC crée un groupe de travail pour concevoir un plan visant l'élaboration de normes en matière de fonctionnement des tribunaux et formuler des recommandations sur sa mise en application. Le groupe de travail devrait remettre un rapport préliminaire à l'occasion de l'Assemblée annuelle 1997 de l'ABC.
  34. Il est recommandé que chaque ressort mette sur pied, sur une base prioritaire et dans la mesure oû ce n'est déjà fait, des systèmes informatiques d'information sur la gestion permettant une gestion appropriée du travail des tribunaux et l'évaluation des incidences des réformes.
  35. Il est recommandé que l'Association des administrateurs judiciaires du Canada mette sur pied un groupe de travail chargé d'élaborer des normes nationales et de recommander des procédures relatives à l'utilisation de formulaires électroniques ainsi qu'au dépôt et au stockage électroniques des documents à des fins juridiques.
    1. Il est recommandé que chaque ressort élabore des critères et un système de formation, de contrôle et de supervision de toutes les personnes qui offrent des services judiciaires de règlement des conflits,
    2. Il est recommandé que l'ABC élabore un ensemble de principes et de critères types visant à aider les tribunaux à cet égard.
  37. Il est recommandé que chaque ressort, qui ne l'a pas déjà fait, envisage dès maintenant de faire siéger ses tribunaux douze mois par année.
  38. Il est recommandé que chaque ressort précise, dans ses règles de déontologie, que les avocat(e)s doivent bien examiner, avec leurs client(e)s, toutes les perspectives du règlement amiable et leur expliquer les mécanismes offerts en matière de règlement des conflits.
    1. Il est recommandé que les professeur(e)s des écoles de droit et des cours de formation professionnelle et de formation juridique permanente enseignent les options offertes en matière de gestion et de règlement amiable des conflits ainsi que les moyens par lesquels elles peuvent être intégrées à l'exercice du droit.
    2. Il est recommandé que ces cours soient obligatoires au sein des Écoles de droit du Canada et dans les programmes de formation professionnelle.
    1. Il est recommandé que tous(toutes) les avocat(e)s rédigent et adoptent un énoncé des droits et responsabilités des client(e)s qui énumère, en langage simple et concis, les caractéristiques essentielles des engagements en matière de service à la clientèle.
    2. Il est recommandé que ces énoncés soient remis aux client(e)s.
  41. Il est recommandé que tous(toutes) les avocat(e)s mettent sur pied des programmes et des normes de garantie de la qualité, pertinents à leurs domaines de pratique, qui énumèrent à l'intention des client(e)s, de façon claire et succincte, les normes en fonction desquelles ils (elles) pourront évaluer les services juridiques offerts par leur avocat(e).
  42. Il est recommandé que l'ABC élabore un énoncé type des droits et responsabilités des client(e)s et en fasse la promotion, fournisse l'analyse et l'information quant à l'établissement des programmes et normes d'assurance de la qualité, et élabore des exemples types de ces programmes aux avocat(e)s.
  43. Il est recommandé que les avocat(e)s, de façon courante et sauf dans les situations exceptionnelles, divulguent par écrit à leurs client(e)s, lorsque ceux(celles)-ci leur donnent un mandat, voire peu de temps après
    1. ce qui sera facturé au client ou à la cliente;
    2. la méthode de facturation qui sera utilisée;
    3. lorsque le temps et la situation le permettent, la nature des services qui devront être fournis;
    4. les coûts prévus de ces services;
    5. la période prévue d'exécution de ces services.
  44. Il est recommandé que l'ABC élabore des lignes directrices relatives
    1. aux discussions entre les avocat(e)s et les client(e)s au sujet des honoraires;
    2. à l'amélioration de la communication au sujet des honoraires.
  45. Il est recommandé que les avocat(e)s utilisent une gamme de méthodes de facturation pour déterminer les honoraires pour les services juridiques, en insistant sur la valeur des résultats et la célérité avec laquelle ils ont été obtenus, plutôt que sur le temps consacré au dossier.
  46. Il est recommandé que l'ABC fournisse aux membres de la profession des renseignements sur les autres méthodes de facturation des services juridiques.
  47. Il est recommandé que l'ABC assume un rôle de chef de file en ce qui a trait à la diffusion des renseignements portant sur l'intégration des nouvelles technologies à la pratique du droit.
  48. Il est recommandé que l'ABC élabore un programme de contrôle, de promotion et de publicité portant sur le travail bénévole effectué par les avocat(e)s et les notaires.
    1. Il est recommandé que le Conseil canadien des doyens en droit, l'Association canadienne des professeur(e)s en droit et la Fédération des professions juridiques forment un comité multidisciplinaire conjoint chargé d'envisager la réalisation d'un programme exhaustif de formation juridique afin d'aider la réforme de la justice civile au XXIe siècle.
    2. Il est recommandé que ce programme vise l'ensemble des prestataires juridiques de services et traite de la totalité des options en matière de formation.
    1. Il est recommandé que les barreaux, à l'avenir, insistent davantage sur le respect des normes en matière de compétence.
    2. Il est recommandé que dans les ressorts oû des modifications législatives sont nécessaires pour assurer une application stricte de ces normes, ces modifications soient apportées.
  51. Il est recommandé que le Centre canadien de la statistique judiciaire conçoive un système de données sur la gestion et sur le rendement de tous les tribunaux civils et recueille toutes les données comparables à l'échelle nationale en vue d'identifier les meilleures mesures à prendre.
  52. Il est recommandé que l'on procède à la création d'un organisme national indépendant sur la réforme de la justice civile dans le but
    1. de recueillir de façon systématique les renseignements portant sur le système d'administration de la justice civile;
    2. d'effectuer une recherche approfondie sur les questions touchant le fonctionnement du système de justice civile;
    3. de promouvoir le partage des renseignements sur l'utilisation des meilleures méthodes;
    4. de servir de centre d'échange d'information et de bibliothèque à l'usage de toutes les personnes au Canada intèressées à la réforme de la justice civile;
    5. de créer des liens avec des organismes similaires dans d'autres pays afin de favoriser les échanges de renseignements entre pays;
    6. de jouer un rôle de chef de file en matière de prestation d'information sur les initiatives en matière de réforme de la justice civile et d'élaborer des moyens efficaces permettant d'échanger ces renseignements.
  53. Il est recommandé que l'ABC adopte des mesures concrètes afin de mettre en application le programme national de réforme énoncé dans le présent rapport et qu'elle oeuvre de concert avec des personnes et organismes de l'extérieur pour réaliser la réforme de la justice civile.